Amendement à l'article 1er sur le suivi psychiatrique des personnes radicalisées

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 14 avril 2026, rejeté : 22 pour, 103 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 24 (rect.) de M. Mazaury à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

- **M. Laurent Mazaury (LIOT)**, auteur de l'amendement, propose de préciser que les troubles mentaux justifiant l'injonction d'examen psychiatrique doivent être « caractérisés », c'est-à-dire objectivement identifiables par des manifestations comportementales documentées. - Selon lui, sans ce qualificatif, le terme pourrait couvrir des états passagers ou bénins, sans lien avec le risque terroriste. - Il estime que le qualificatif, déjà utilisé dans d'autres parties du code de la santé publique, limiterait la mesure aux troubles dont la réalité clinique est avérée, ce qui renforcerait la solidité juridique du dispositif. - Il relève une redondance dans la rédaction actuelle du I de l'article L. 229-7 : un premier psychiatre doit identifier des troubles mentaux pour que le préfet puisse imposer un examen à un second psychiatre, qui doit lui aussi identifier des troubles mentaux. - Il souligne que cette double intervention mobilise deux praticiens pour le même objet, ce qui est coûteux dans un contexte de ressources médicales limitées, et source d'insécurité juridique. - Après le refus de la commission et du gouvernement, M. Mazaury a d'abord retiré l'amendement. Le groupe LFI-NFP (M. Antoine Léaument) l'a ensuite repris, mais l'extrait ne contient pas d'argument de fond exprimé par ce groupe à l'appui de cette reprise. M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) fait une remarque sur le fait que son propre amendement porte sur le même sujet, sans développer d'argument.

Pourquoi voter contre

- **M. Charles Rodwell (EPR), au nom de la commission**, reconnaît que les questions de rédaction soulevées sont « légitimes », mais s'oppose à l'amendement pour deux raisons : - il modifie aussi l'alinéa 14 et, s'il était adopté, ferait tomber les amendements n° 152 et l'amendement identique du gouvernement, qu'il juge « très complets » ; - ces amendements répondraient à plusieurs des demandes de M. Mazaury et clarifieraient le sens du dispositif, ce qui, selon lui, le rendrait constitutionnel. - La commission demande donc le retrait de l'amendement au profit des amendements n° 152 et du gouvernement. À défaut, son avis serait défavorable. - **M. Laurent Nuñez, ministre**, indique simplement « même avis », c'est-à-dire un avis défavorable, sans développer d'argument propre. - L'extrait ne contient pas d'argument de fond opposé au contenu de l'amendement lui-même (sur la notion de troubles « caractérisés » ou sur la redondance des expertises psychiatriques). L'opposition repose principalement sur l'articulation avec les amendements n° 152 et du gouvernement. - Résultat du scrutin public : 129 votants, 125 suffrages exprimés, 22 pour, 103 contre. L'amendement est rejeté.

Le vote de chaque groupe