Amendements à l'article 1 sur l'injonction d'examen psychiatrique des personnes radicalisées

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 14 avril 2026, rejeté : 46 pour, 81 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 85 de Mme Faucillon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

- Mme Elsa Faucillon (GDR) demande la suppression ou, à défaut, la révision de l'article 1er. Elle juge qu'il existe une confusion entre « troubles du comportement » et « pathologies psychiatriques », qui fait courir des risques aux personnes concernées. - Elle estime que les préfets et les services de renseignement, peu formés à ces questions, risquent de se tromper. Elle affirme que les professionnels de la psychiatrie alertent sur les risques de la proposition de loi et qu'il existe un consensus scientifique sur ce point. - Elle critique le fait de rendre la psychiatrie responsable des problèmes de sécurité, en mélangeant des actes terroristes et des violences sexuelles aux réponses très différentes. - Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) souscrit à ces arguments. Elle dit que le dispositif peut être très coercitif avant tout passage à l'acte. - Elle reproche au gouvernement de ne pas définir clairement les « troubles du comportement » et de ne pas préciser les sources de ses chiffres. - Elle demande qui seront les psychiatres chargés de rendre les avis qui déclencheraient la procédure, et s'il s'agira des mêmes que ceux déjà associés aux dispositifs d'évaluation. Elle juge inquiétant de ne pas avoir obtenu de réponse. - Mme Chantal Jourdan (SOC) souligne que l'examen psychiatrique pourrait concerner des personnes qui savent manipuler ou dissimuler, qu'il ne se déroulerait pas dans des conditions normales, et que les psychiatres seraient submergés par les demandes. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) juge que la proposition menace le droit à la sûreté en donnant à l'exécutif un pouvoir d'internement, qu'il qualifie de pouvoir judiciaire considérable. Il affirme que son groupe est contre. - Mme Élisa Martin, M. Ugo Bernalicis, Mme Mathilde Feld et Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) interviennent dans le même sens lors de la discussion, notamment sur la formation des personnes concernées et l'identité des psychiatres.

Pourquoi voter contre

- M. Charles Rodwell (EPR), rapporteur, émet un avis défavorable. Il estime que la suppression viserait la mesure centrale de l'article : l'injonction d'examen psychiatrique. - Il précise que, en cas de refus, le préfet peut demander à un juge judiciaire l'autorisation de recourir aux forces de l'ordre pour un examen sous contrainte. Il indique suivre les recommandations du Conseil d'État. - Il demande de voter contre les amendements et d'adopter l'amendement n° 156 du gouvernement et son amendement identique n° 152. - M. Laurent Nuñez (ministre) n'ajoute rien à ses propos précédents. Il affirme ne pas confondre troubles du comportement et troubles psychiatriques. - Il présente l'exemple d'un agent de renseignement face à une personne tenant des propos menaçants. Selon lui, l'examen permettrait de savoir si le trouble relève ou non de la psychiatrie. - Il juge la mesure indispensable pour les services de renseignement, qui gagneraient en efficacité et seraient mieux éclairés. Il affirme qu'il ne s'agit pas de se substituer aux psychiatres. - Il indique que des psychiatres sont associés, dans certains départements, aux groupes d'évaluation et aux cellules de prévention de la radicalisation, mais seulement pour des éléments généraux, et non pour des dossiers individuels. Il précise que ces psychiatres sont volontaires et sans lien avec le dispositif proposé. - M. Guillaume Kasbarian (EPR) intervient brièvement en réponse à M. Léaument, sans développer d'argument sur le fond des amendements.

Le vote de chaque groupe