l'amendement n° 2 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 14 avril 2026, rejeté : 65 pour, 78 contre, 1 abstention.

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Pourquoi voter pour

- Les auteurs des amendements de suppression (M. Andy Kerbrat, LFI-NFP, et les autres amendements identiques) demandent la suppression de l'article 1er. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) estime le dispositif « flou » : les services de renseignement disposent déjà des informations sur la radicalisation, et les services de psychiatrie savent si un trouble existe, donc l'examen psychiatrique ne se justifie pas selon lui. - M. Léaument juge que le préfet ne pourrait pas distinguer radicalisation et troubles psychiatriques, et que les psychiatres seraient placés dans une « situation dramatique » en devant trancher une question qui relève, selon lui, de la sécurité et non de la médecine. - Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) souligne une contradiction : l'article prévoit déjà un avis de psychiatre (alinéa 10), alors que l'examen psychiatrique est présenté comme une étape supplémentaire. Elle conteste aussi qu'il s'agisse d'une simple demande, car le texte parle d'une « obligation ». - Mme Céline Hervieu (SOC) estime que la loi permet déjà l'hospitalisation sous contrainte des personnes souffrant de troubles psychiatriques, et que l'article ne permettrait pas d'atteindre les personnes radicalisées et dissimulatrices, qui pourraient manipuler un psychiatre. Elle craint un ciblage de « centaines de personnes » et juge illusoire de mobiliser des psychiatres en quelques heures. - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) interroge l'utilité de l'examen et la nature des troubles visés. - Mme Christine Arrighi (ECOS) interroge également la compétence médicale du ministre sur ces questions.

Pourquoi voter contre

- M. Charles Rodwell (EPR), rapporteur, demande de rejeter les amendements de suppression et de voter l'article. Il avance que l'article vise à respecter des recommandations, qu'un amendement gouvernemental identique (n° 152) précisera le dispositif, et que la procédure a été revue pour des raisons « logistiques et constitutionnelles » : l'hospitalisation de 24 heures prévue initialement est remplacée par un examen pour la seule durée nécessaire. Il estime qu'« il n'y a aucune raison de s'opposer à cet article ». - Il présente la procédure comme cumulative (deux critères) et soumise à un contrôle : le préfet saisit le juge, qui décide. - M. Laurent Nuñez (ministre) demande de voter contre les amendements de suppression. Il explique que les services de renseignement suivent des centaines de personnes radicalisées, dont 15 % présentent, selon lui, des troubles du comportement (données issues du FSPRT). Les services n'ayant pas de compétences psychiatriques, ils ont besoin d'un avis médical pour distinguer radicalisation et troubles psychiatriques, afin d'améliorer le suivi. - Il affirme que la procédure n'est pas une hospitalisation sans consentement de droit commun, qu'elle est « très encadrée », fait intervenir un juge administratif puis un juge judiciaire, et « permet d'assurer l'ordre public sans compromettre les libertés individuelles ». - Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) et M. Bernalicis n'ont pas été cités ici comme soutiens de cet argument ; aucun autre argument précis en faveur du maintien n'est développé au-delà de ces interventions.

Le vote de chaque groupe