Restitution de biens culturels à des États spoliés : projet de loi en première lecture

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 avril 2026, adopté : 170 pour, 0 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Le texte crée une procédure permettant de sortir du domaine public des biens culturels appartenant à des personnes publiques, afin de les restituer à un État qui en a été illicitement privé. Il vise à permettre à son peuple de se réapproprier des éléments fondamentaux de son patrimoine. Il déroge pour cela au principe d'inaliénabilité des biens du domaine public. **Conditions de la restitution** Un bien ne peut être restitué que s'il remplit plusieurs conditions : - il provient du territoire actuel de l'État demandeur ; - il a fait l'objet, entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, d'une appropriation illicite (vol, pillage, cession obtenue par contrainte ou violence, ou par une personne qui ne pouvait en disposer), établie ou présumée à partir d'indices sérieux, précis et concordants ; - il n'a pas fait l'objet d'un accord international conclu par la France avant l'entrée en vigueur de la loi ; - s'il s'agit d'un bien archéologique, il n'a pas fait l'objet d'un partage de fouilles ou d'un échange à des fins d'étude scientifique ; - s'il s'agit d'un bien saisi par les forces armées, il n'a pas contribué aux activités militaires. Les restes humains transformés et les biens contenant des éléments du corps humain entrent également dans le champ du dispositif, à l'exception de ceux relevant d'une autre section du code. Certaines catégories de biens mentionnées dans le code général de la propriété des personnes publiques sont exclues. Si un même bien est revendiqué par plusieurs États, un règlement diplomatique entre les États concernés détermine la demande examinée. **Procédure** La demande est d'abord examinée par un comité scientifique, constitué en concertation avec l'État demandeur pour représenter les deux États de manière équilibrée. Elle est ensuite soumise à la commission nationale des restitutions, saisie par le ministre chargé de la culture, qui rend un avis public et motivé. La sortie du domaine public est prononcée par…

Pourquoi voter pour

- Frédéric-Pierre Vos (RN) : le groupe RN votera le texte par « conscience d'une attente », tout en jugeant qu'il est « bâclé » et source de futures difficultés d'interprétation. Il estime aussi que la restitution du tambour Djidji Ayôkwê a été un geste d'amitié envers la Côte d'Ivoire. - Rodrigo Arenas (LFI-NFP) : le groupe votera le texte, qu'il juge « une étape, certes imparfaite, mais nécessaire ». Il salue le cadre général qui sort de la logique des lois d'exception et la dérogation au principe d'inaliénabilité des collections. - Pierre Pribetich (SOC) : le groupe soutient le texte, qu'il présente comme un « cadre clair et équilibré » et un acte de justice et de mémoire. Il défend la suppression de la borne temporelle, qu'il juge illusoire à définir. - Sophie Taillé-Polian (EcoS) : le groupe votera le texte « avec satisfaction », qu'elle juge important pour un processus de réparation. Elle se félicite de l'adoption de ses amendements sur la coopération renforcée, la motivation des refus et la publication d'une liste d'objets. - Maxime Michelet (UDR) : le groupe votera le texte après l'adoption d'un amendement de M. Mazaury sur la conservation et l'accessibilité des biens. Il regrette l'exclusion du Parlement du processus. - Eric Liégeon (DR) : le groupe votera une loi « équilibrée », qui évite à la fois la repentance et l'amnésie collective. - Christophe Marion (EPR) : le groupe se réjouit du vote, qu'il espère unanime, et y voit l'aboutissement d'un triptyque de lois sur les restitutions. - Jean-Victor Castor (GDR) : le groupe votera le texte, qu'il dit ne pas être parfait. Il estime qu'il faut « faire des pas » et demande des avancées sur les restes des Kali'na. - Géraldine Bannier (Dem) : elle invite à adopter le texte à l'unanimité, qu'elle présente comme un cadre juridique solide, tenant compte des enjeux diplomatiques avec l'Afrique.

Pourquoi voter contre

- Aucun orateur n'a exprimé d'argument en faveur du rejet du texte. Plusieurs groupes ont formulé des réserves, mais tous ont annoncé qu'ils votaient pour. - Réserves exprimées par ailleurs, sans conclusion de rejet : le RN juge le texte susceptible d'ouvrir une « boîte de Pandore » ; LFI-NFP regrette un périmètre trop restreint (bornes 1815-1972, collections privées non couvertes, absence de moyens, recul du rôle du Parlement) ; EcoS déplore l'absence du terme « colonisation » et l'exclusion des biens militaires ; Géraldine Bannier regrette le maintien de l'amendement Mazaury.

Le vote de chaque groupe