Amendement d'Aurélien Taché sur la restitution de biens culturels à des États

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 avril 2026, rejeté : 33 pour, 82 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 28 de M. Aurélien Taché après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Le texte crée une procédure permettant de sortir du domaine public des biens culturels appartenant à des personnes publiques, afin de les restituer à un État qui en a été illicitement privé. Il vise à permettre à son peuple de se réapproprier des éléments fondamentaux de son patrimoine. Il déroge pour cela au principe d'inaliénabilité des biens du domaine public. **Conditions de la restitution** Un bien ne peut être restitué que s'il remplit plusieurs conditions : - il provient du territoire actuel de l'État demandeur ; - il a fait l'objet, entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, d'une appropriation illicite (vol, pillage, cession obtenue par contrainte ou violence, ou par une personne qui ne pouvait en disposer), établie ou présumée à partir d'indices sérieux, précis et concordants ; - il n'a pas fait l'objet d'un accord international conclu par la France avant l'entrée en vigueur de la loi ; - s'il s'agit d'un bien archéologique, il n'a pas fait l'objet d'un partage de fouilles ou d'un échange à des fins d'étude scientifique ; - s'il s'agit d'un bien saisi par les forces armées, il n'a pas contribué aux activités militaires. Les restes humains transformés et les biens contenant des éléments du corps humain entrent également dans le champ du dispositif, à l'exception de ceux relevant d'une autre section du code. Certaines catégories de biens mentionnées dans le code général de la propriété des personnes publiques sont exclues. Si un même bien est revendiqué par plusieurs États, un règlement diplomatique entre les États concernés détermine la demande examinée. **Procédure** La demande est d'abord examinée par un comité scientifique, constitué en concertation avec l'État demandeur pour représenter les deux États de manière équilibrée. Elle est ensuite soumise à la commission nationale des restitutions, saisie par le ministre chargé de la culture, qui rend un avis public et motivé. La sortie du domaine public est prononcée par…

Pourquoi voter pour

- M. Aurélien Taché (LFI-NFP), auteur de l'amendement, estime que le texte ne produira des effets concrets que si l'administration dispose d'un nombre suffisant de fonctionnaires et d'agents (ministère de la Culture, musées, Quai d'Orsay) pour identifier les biens concernés et les soumettre au comité scientifique et à la commission de restitution. - Il affirme qu'à défaut de moyens, la loi risque de ne rien restituer aux États qui demandent la restitution de biens acquis il y a plusieurs décennies ou siècles. - Il demande au gouvernement de se prononcer clairement sur les moyens qui seront mis en place et, à défaut, de remettre dans les six mois un rapport sur les moyens déployés.

Pourquoi voter contre

- M. Frantz Gumbs (DEM), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il rappelle qu'un amendement adopté en commission prévoit déjà un rapport au Parlement sur les moyens humains et financiers consacrés à l'identification et à la provenance des biens culturels, ce qui rend la demande de rapport supplémentaire moins pertinente. - Il souligne que le texte prévoit une information annuelle, alors que l'amendement demande un rapport unique dans les six mois, ce qui ne correspond pas au dispositif déjà prévu. - Mme Catherine Pégard, ministre de la Culture, répond sur le fond : elle détaille les moyens déjà engagés (circulaires du 21 octobre sur la charte de déontologie des conservateurs et le vade-mecum des acquisitions, crédits délégués aux Drac depuis 2023 pour la période 1933-1945, poursuite en 2024, 2025 et maintien prévu en 2026, missions de recherche de provenance, postes dédiés dans certains musées, outils en ligne et journées d'études). Elle n'exprime pas explicitement d'opposition à l'amendement sur le principe, mais l'extrait ne montre pas d'argument clair de sa part sur la demande de rapport elle-même. - Résultat du scrutin : 33 voix pour, 82 contre ; l'amendement n'est pas adopté.

Le vote de chaque groupe