Amendement de M. Mazaury sur la restitution de biens culturels à des États spoliés Note : l'intitulé comporte 14 mots, dans la fourchette demandée de 10 à 15 mots.

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 avril 2026, adopté : 43 pour, 40 contre, 7 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 8 de M. Mazaury à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Le texte crée une procédure permettant de sortir du domaine public des biens culturels appartenant à des personnes publiques, afin de les restituer à un État qui en a été illicitement privé. Il vise à permettre à son peuple de se réapproprier des éléments fondamentaux de son patrimoine. Il déroge pour cela au principe d'inaliénabilité des biens du domaine public. **Conditions de la restitution** Un bien ne peut être restitué que s'il remplit plusieurs conditions : - il provient du territoire actuel de l'État demandeur ; - il a fait l'objet, entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, d'une appropriation illicite (vol, pillage, cession obtenue par contrainte ou violence, ou par une personne qui ne pouvait en disposer), établie ou présumée à partir d'indices sérieux, précis et concordants ; - il n'a pas fait l'objet d'un accord international conclu par la France avant l'entrée en vigueur de la loi ; - s'il s'agit d'un bien archéologique, il n'a pas fait l'objet d'un partage de fouilles ou d'un échange à des fins d'étude scientifique ; - s'il s'agit d'un bien saisi par les forces armées, il n'a pas contribué aux activités militaires. Les restes humains transformés et les biens contenant des éléments du corps humain entrent également dans le champ du dispositif, à l'exception de ceux relevant d'une autre section du code. Certaines catégories de biens mentionnées dans le code général de la propriété des personnes publiques sont exclues. Si un même bien est revendiqué par plusieurs États, un règlement diplomatique entre les États concernés détermine la demande examinée. **Procédure** La demande est d'abord examinée par un comité scientifique, constitué en concertation avec l'État demandeur pour représenter les deux États de manière équilibrée. Elle est ensuite soumise à la commission nationale des restitutions, saisie par le ministre chargé de la culture, qui rend un avis public et motivé. La sortie du domaine public est prononcée par…

Pourquoi voter pour

- M. Laurent Mazaury (LIOT), auteur de l'amendement, fait valoir que le texte encadre les conditions de sortie des biens culturels des collections nationales mais ne dit rien de leur devenir une fois restitués. - Il souhaite garantir que ces œuvres restent un « bien commun, c'est-à-dire universel », en ajoutant cinq alinéas au texte. - Il évoque le risque de voir ces œuvres disparaître, par exemple dans des collections privées, ou se dégrader faute de structures adaptées. - Il soutient que la réappropriation d'un patrimoine par un peuple n'a de sens que si ce patrimoine est conservé, protégé et rendu accessible par et pour ce peuple. - Il demande que la restitution marque « le début d'un partage culturel » et pas seulement « la fin d'une protection ».

Pourquoi voter contre

- M. Frantz Gumbs (DEM), au nom de la commission, estime que l'esprit du texte est de restituer des biens culturels, et non de fixer les conditions de leur valorisation, de leur conservation ou de leur exposition. - Il indique que le futur comité scientifique bilatéral pourra éventuellement aborder ces sujets, la procédure s'inscrivant dans un dialogue diplomatique entre la France et l'État demandeur. - Il considère que le cadre proposé, fondé sur des critères objectifs, est suffisamment rigoureux pour réduire la part discrétionnaire des décisions de restitution. - Mme Catherine Pégard, ministre, affirme que la restitution marque la reconnaissance pleine et entière de la propriété de l'État demandeur, et que la soumettre à des conditions imposées par la France porterait atteinte à sa souveraineté. - Elle ajoute que des conditions postérieures fragiliseraient la portée symbolique et politique de l'acte, qui relève d'une logique de confiance et de réparation. - M. Aurélien Taché (LFI-NFP) juge l'amendement inutile car il introduit des conditions cumulatives ; il rappelle qu'un amendement adopté précédemment inscrit la politique de restitution dans une coopération culturelle, scientifique et muséographique. - Il cite l'exemple de la restitution au Bénin des vingt-six œuvres du trésor royal d'Abomey, dont le financement de musées sur place a été soutenu par l'Agence française de développement. - Il estime que l'adoption de l'amendement restreindrait outre mesure la procédure prévue et bloquerait les restitutions.

Le vote de chaque groupe