Amendement de Mme Taillé-Polian à l'article 1er du projet de loi sur les restitutions culturelles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 avril 2026, rejeté : 31 pour, 48 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 20 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Le texte crée une procédure permettant de sortir du domaine public des biens culturels appartenant à des personnes publiques, afin de les restituer à un État qui en a été illicitement privé. Il vise à permettre à son peuple de se réapproprier des éléments fondamentaux de son patrimoine. Il déroge pour cela au principe d'inaliénabilité des biens du domaine public. **Conditions de la restitution** Un bien ne peut être restitué que s'il remplit plusieurs conditions : - il provient du territoire actuel de l'État demandeur ; - il a fait l'objet, entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, d'une appropriation illicite (vol, pillage, cession obtenue par contrainte ou violence, ou par une personne qui ne pouvait en disposer), établie ou présumée à partir d'indices sérieux, précis et concordants ; - il n'a pas fait l'objet d'un accord international conclu par la France avant l'entrée en vigueur de la loi ; - s'il s'agit d'un bien archéologique, il n'a pas fait l'objet d'un partage de fouilles ou d'un échange à des fins d'étude scientifique ; - s'il s'agit d'un bien saisi par les forces armées, il n'a pas contribué aux activités militaires. Les restes humains transformés et les biens contenant des éléments du corps humain entrent également dans le champ du dispositif, à l'exception de ceux relevant d'une autre section du code. Certaines catégories de biens mentionnées dans le code général de la propriété des personnes publiques sont exclues. Si un même bien est revendiqué par plusieurs États, un règlement diplomatique entre les États concernés détermine la demande examinée. **Procédure** La demande est d'abord examinée par un comité scientifique, constitué en concertation avec l'État demandeur pour représenter les deux États de manière équilibrée. Elle est ensuite soumise à la commission nationale des restitutions, saisie par le ministre chargé de la culture, qui rend un avis public et motivé. La sortie du domaine public est prononcée par…

Pourquoi voter pour

- Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS) soutient l'amendement pour garantir l'effectivité du dispositif de restitution en ouvrant une voie de recours en cas de refus d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne morale de droit public. - Elle relève que le projet de loi subordonne la restitution d'un bien appartenant à une collectivité à l'approbation de celle-ci, sans mécanisme permettant de contester un refus. - Elle s'interroge sur la possibilité qu'une collectivité laisse la demande sans suite, et estime qu'un tel pouvoir relèverait de l'arbitraire. - Elle juge que l'amendement vise à préciser la procédure à suivre. - Elle craint que la restitution, déjà préparée par le comité scientifique, ne soit retardée par la mauvaise volonté d'une collectivité. - Elle demande, avec les amendements nos 15 et 19, que les collectivités soient tenues de motiver leur éventuel refus, qu'elle juge « la moindre des choses ». - Elle s'interroge sur la possibilité de refuser une restitution sans motivation alors que le comité scientifique a démontré le caractère volé ou spolié de l'objet.

Pourquoi voter contre

- M. Frantz Gumbs (DEM), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il estime que toute décision administrative est déjà susceptible de recours, ce qui rendrait l'amendement inutile. - Il doute que l'État étranger demandeur puisse saisir directement le tribunal et considère qu'il devrait passer par la voie diplomatique. - Mme Catherine Pégard, ministre, émet également un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - Le résultat du scrutin indique que l'amendement n'a pas été adopté : 31 voix pour, 48 contre.

Le vote de chaque groupe