Amendement n° 52 à l'article 1er sur la restitution de biens culturels

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 avril 2026, rejeté : 28 pour, 51 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 52 de M. Michelet à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Le texte crée une procédure permettant de sortir du domaine public des biens culturels appartenant à des personnes publiques, afin de les restituer à un État qui en a été illicitement privé. Il vise à permettre à son peuple de se réapproprier des éléments fondamentaux de son patrimoine. Il déroge pour cela au principe d'inaliénabilité des biens du domaine public. **Conditions de la restitution** Un bien ne peut être restitué que s'il remplit plusieurs conditions : - il provient du territoire actuel de l'État demandeur ; - il a fait l'objet, entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, d'une appropriation illicite (vol, pillage, cession obtenue par contrainte ou violence, ou par une personne qui ne pouvait en disposer), établie ou présumée à partir d'indices sérieux, précis et concordants ; - il n'a pas fait l'objet d'un accord international conclu par la France avant l'entrée en vigueur de la loi ; - s'il s'agit d'un bien archéologique, il n'a pas fait l'objet d'un partage de fouilles ou d'un échange à des fins d'étude scientifique ; - s'il s'agit d'un bien saisi par les forces armées, il n'a pas contribué aux activités militaires. Les restes humains transformés et les biens contenant des éléments du corps humain entrent également dans le champ du dispositif, à l'exception de ceux relevant d'une autre section du code. Certaines catégories de biens mentionnées dans le code général de la propriété des personnes publiques sont exclues. Si un même bien est revendiqué par plusieurs États, un règlement diplomatique entre les États concernés détermine la demande examinée. **Procédure** La demande est d'abord examinée par un comité scientifique, constitué en concertation avec l'État demandeur pour représenter les deux États de manière équilibrée. Elle est ensuite soumise à la commission nationale des restitutions, saisie par le ministre chargé de la culture, qui rend un avis public et motivé. La sortie du domaine public est prononcée par…

Pourquoi voter pour

- M. Maxime Michelet (UDDPLR) présente l'amendement, qui ajoute à la procédure la saisine, pour avis consultatif, des commissions permanentes de la culture et des affaires étrangères des deux assemblées, avec un avis rendu sous six semaines pour éviter des délais interminables. - Selon lui, il s'agit d'associer la représentation nationale aux décisions de restitution, et non d'empêcher les restitutions. - Il estime que les biens concernés ont intégré les collections nationales appartenant au peuple français, ce qui justifie que ses représentants se prononcent. - Il prend l'exemple d'une éventuelle restitution des Noces de Cana de Véronèse, œuvre issue des prises napoléoniennes, qui ne saurait selon lui être restituée par une simple procédure ou un simple décret. - Il affirme que la présence de deux députés et deux sénateurs au sein de la commission de restitution ne suffit pas : le Parlement doit aussi émettre un avis. - Il répond à l'objection sur le caractère non contraignant de l'avis en soutenant qu'il serait difficile de soumettre une décision réglementaire à un avis contraignant du Parlement, et que le Conseil constitutionnel pourrait censurer une telle disposition au nom de la hiérarchie des normes. Il présente donc l'avis consultatif comme « une base minimale ». - Les interventions applaudies sur les bancs des groupes UDR et RN soutiennent cette position. - M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) indique que son groupe ne votera pas l'amendement, qu'il juge moins ambitieux que les leurs, mais qu'il en respecte l'esprit.

Pourquoi voter contre

- M. Frantz Gumbs (DEM), rapporteur, ne voit pas l'intérêt d'une consultation non contraignante. Il rappelle que la commission de restitution comprendra quatre parlementaires (deux députés et deux sénateurs) et que le Parlement sera informé de chaque étape de la procédure. Avis défavorable. - Mme Catherine Pégard, ministre, émet un avis défavorable, estimant qu'il n'est pas pertinent d'ajouter l'étape supplémentaire prévue par l'amendement à la procédure existante. Elle ne développe pas davantage ses motifs dans cet extrait. - M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) juge que le caractère consultatif de l'avis proposé « amoindrit le pouvoir de la représentation nationale », ce qui le conduit à ne pas voter l'amendement. Il invite à voter ses propres amendements, qui, selon lui, renforcent le contrôle du Parlement et en précisent les moyens. - Résultat du scrutin : l'amendement n° 52 est rejeté, avec 28 voix pour et 51 contre, sur 79 votants et suffrages exprimés.

Le vote de chaque groupe