Amendement n° 33 à l'article 1er sur la restitution de biens culturels

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 avril 2026, rejeté : 25 pour, 53 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 33 de Mme Joubert à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Le texte crée une procédure permettant de sortir du domaine public des biens culturels appartenant à des personnes publiques, afin de les restituer à un État qui en a été illicitement privé. Il vise à permettre à son peuple de se réapproprier des éléments fondamentaux de son patrimoine. Il déroge pour cela au principe d'inaliénabilité des biens du domaine public. **Conditions de la restitution** Un bien ne peut être restitué que s'il remplit plusieurs conditions : - il provient du territoire actuel de l'État demandeur ; - il a fait l'objet, entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, d'une appropriation illicite (vol, pillage, cession obtenue par contrainte ou violence, ou par une personne qui ne pouvait en disposer), établie ou présumée à partir d'indices sérieux, précis et concordants ; - il n'a pas fait l'objet d'un accord international conclu par la France avant l'entrée en vigueur de la loi ; - s'il s'agit d'un bien archéologique, il n'a pas fait l'objet d'un partage de fouilles ou d'un échange à des fins d'étude scientifique ; - s'il s'agit d'un bien saisi par les forces armées, il n'a pas contribué aux activités militaires. Les restes humains transformés et les biens contenant des éléments du corps humain entrent également dans le champ du dispositif, à l'exception de ceux relevant d'une autre section du code. Certaines catégories de biens mentionnées dans le code général de la propriété des personnes publiques sont exclues. Si un même bien est revendiqué par plusieurs États, un règlement diplomatique entre les États concernés détermine la demande examinée. **Procédure** La demande est d'abord examinée par un comité scientifique, constitué en concertation avec l'État demandeur pour représenter les deux États de manière équilibrée. Elle est ensuite soumise à la commission nationale des restitutions, saisie par le ministre chargé de la culture, qui rend un avis public et motivé. La sortie du domaine public est prononcée par…

Pourquoi voter pour

- Mme Florence Joubert (RN), auteure de l'amendement, souhaite supprimer la condition d'approbation de l'État demandeur pour la publication du rapport du comité scientifique et son intégration à l'avis public et motivé de la commission nationale des restitutions. - Selon elle, toutes les raisons de sortie d'un bien culturel du domaine public et de sa restitution doivent être accessibles au public. - Elle invoque la transparence « pleine et entière » du processus. - Elle estime que cette publication permettrait une meilleure connaissance du bien concerné (nature, histoire), aussi bien pour le peuple français que pour celui de l'État demandeur.

Pourquoi voter contre

- M. Frantz Gumbs (DEM), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il rappelle que cette mention figure à l'identique dans la loi de 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques. - Il affirme que cette condition permet « la confiance et le respect nécessaires entre les deux pays partenaires », et qu'il est préférable de la conserver. - Mme Catherine Pégard, ministre, émet également un avis défavorable. Elle décrit le comité scientifique comme une instance bilatérale composée de représentants français et de représentants de l'État demandeur, chargée de documenter de façon objective et scientifique le caractère illicite ou non de l'appropriation. - Elle estime que, dans un esprit de coopération, la publication des résultats doit être consensuelle, donc acceptée par l'État demandeur, afin de faciliter la confiance indispensable à la sérénité des travaux du comité.

Le vote de chaque groupe