Amendement à l'article 1er du projet de loi sur la restitution de biens culturels

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 avril 2026, rejeté : 32 pour, 46 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 29 de M. Pribetich à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Le texte crée une procédure permettant de sortir du domaine public des biens culturels appartenant à des personnes publiques, afin de les restituer à un État qui en a été illicitement privé. Il vise à permettre à son peuple de se réapproprier des éléments fondamentaux de son patrimoine. Il déroge pour cela au principe d'inaliénabilité des biens du domaine public. **Conditions de la restitution** Un bien ne peut être restitué que s'il remplit plusieurs conditions : - il provient du territoire actuel de l'État demandeur ; - il a fait l'objet, entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, d'une appropriation illicite (vol, pillage, cession obtenue par contrainte ou violence, ou par une personne qui ne pouvait en disposer), établie ou présumée à partir d'indices sérieux, précis et concordants ; - il n'a pas fait l'objet d'un accord international conclu par la France avant l'entrée en vigueur de la loi ; - s'il s'agit d'un bien archéologique, il n'a pas fait l'objet d'un partage de fouilles ou d'un échange à des fins d'étude scientifique ; - s'il s'agit d'un bien saisi par les forces armées, il n'a pas contribué aux activités militaires. Les restes humains transformés et les biens contenant des éléments du corps humain entrent également dans le champ du dispositif, à l'exception de ceux relevant d'une autre section du code. Certaines catégories de biens mentionnées dans le code général de la propriété des personnes publiques sont exclues. Si un même bien est revendiqué par plusieurs États, un règlement diplomatique entre les États concernés détermine la demande examinée. **Procédure** La demande est d'abord examinée par un comité scientifique, constitué en concertation avec l'État demandeur pour représenter les deux États de manière équilibrée. Elle est ensuite soumise à la commission nationale des restitutions, saisie par le ministre chargé de la culture, qui rend un avis public et motivé. La sortie du domaine public est prononcée par…

Pourquoi voter pour

- M. Mickaël Bouloux (SOC), auteur de l'amendement, soutient qu'une exclusion générale d'une catégorie de biens (les biens « militaires ») serait une simplification excessive ; il propose plutôt une évaluation au cas par cas par le comité scientifique. - Il estime que cette expertise scientifique est la voie la plus exigeante pour traiter ces situations sensibles, et met en avant des enjeux de crédibilité juridique, scientifique et diplomatique pour la France. - Il affirme que les biens concernés peuvent être très différents : objets de guerre, prises de conflit, mais aussi œuvres ou objets culturels simplement présents sur un champ de bataille. - Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC) illustre ce point par deux exemples : les sabres de l'émir Abd el-Kader, de fabrication française, offerts puis devenus trophées de guerre, actuellement conservés dans un musée en France, et le canon d'Alger, aujourd'hui transformé en présentoir et qu'elle considère comme un bien culturel. - Elle indique que la commission mixte franco-algérienne de réconciliation mémorielle, composée d'historiens des deux pays dont Benjamin Stora, a recommandé la restitution de certains biens, parmi lesquels les sabres et le Baba Merzoug, et reproche au texte de vouloir les classer comme biens militaires pour refuser leur restitution. - Elle demande que le comité scientifique se prononce sur chaque bien. - M. Pierre Pribetich (SOC) soutient l'intervention de sa collègue.

Pourquoi voter contre

- M. Frantz Gumbs (DEM), au nom de la commission, estime que l'amendement est satisfait : selon lui, le texte ne vise à exclure que les biens ayant servi directement à la guerre, et c'est justement au comité scientifique d'examiner chaque bien pour trancher. Il demande le retrait de l'amendement, à défaut un avis défavorable de la commission. - Il relève que l'exposé sommaire de l'amendement affirme que « le texte entend exclure les biens militaires du champ des restitutions », ce qu'il conteste dans cette lecture. - Mme Catherine Pégard (ministre) émet un avis défavorable du gouvernement. Elle estime que l'adoption de l'amendement apporterait de la confusion, car le texte définit déjà le bien militaire comme un bien saisi par les forces armées ayant « contribué aux activités militaires par sa nature, sa destination ou son utilisation ». - Elle précise que le comité scientifique devra toujours déterminer au cas par cas si un bien répond à ces critères, et que le projet de loi prévoit donc déjà la mesure demandée. - Aucun argument spécifique n'est exprimé dans l'extrait par le groupe RN, hormis une interruption (« Quelle référence ! ») visant la commission mixte, sans développement d'argumentation.

Le vote de chaque groupe