Amendement de Mme Taillé-Polian à l'article 1er sur la restitution de biens culturels

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 avril 2026, rejeté : 22 pour, 39 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 12 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Le texte crée une procédure permettant de sortir du domaine public des biens culturels appartenant à des personnes publiques, afin de les restituer à un État qui en a été illicitement privé. Il vise à permettre à son peuple de se réapproprier des éléments fondamentaux de son patrimoine. Il déroge pour cela au principe d'inaliénabilité des biens du domaine public. **Conditions de la restitution** Un bien ne peut être restitué que s'il remplit plusieurs conditions : - il provient du territoire actuel de l'État demandeur ; - il a fait l'objet, entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, d'une appropriation illicite (vol, pillage, cession obtenue par contrainte ou violence, ou par une personne qui ne pouvait en disposer), établie ou présumée à partir d'indices sérieux, précis et concordants ; - il n'a pas fait l'objet d'un accord international conclu par la France avant l'entrée en vigueur de la loi ; - s'il s'agit d'un bien archéologique, il n'a pas fait l'objet d'un partage de fouilles ou d'un échange à des fins d'étude scientifique ; - s'il s'agit d'un bien saisi par les forces armées, il n'a pas contribué aux activités militaires. Les restes humains transformés et les biens contenant des éléments du corps humain entrent également dans le champ du dispositif, à l'exception de ceux relevant d'une autre section du code. Certaines catégories de biens mentionnées dans le code général de la propriété des personnes publiques sont exclues. Si un même bien est revendiqué par plusieurs États, un règlement diplomatique entre les États concernés détermine la demande examinée. **Procédure** La demande est d'abord examinée par un comité scientifique, constitué en concertation avec l'État demandeur pour représenter les deux États de manière équilibrée. Elle est ensuite soumise à la commission nationale des restitutions, saisie par le ministre chargé de la culture, qui rend un avis public et motivé. La sortie du domaine public est prononcée par…

Pourquoi voter pour

- Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS) estime que la notion de « contrainte » du projet de loi ne suffit pas à couvrir les appropriations réalisées dans un contexte de domination coloniale. Selon elle, de nombreuses transactions présentées comme volontaires ont eu lieu dans un profond déséquilibre des rapports de pouvoir, avec une contrainte « implicite ou structurelle ». - Elle soutient que l'absence de mention explicite de ce contexte risque d'exclure des restitutions des biens acquis dans des conditions « manifestement inéquitables ». - Elle relève que cette absence entretient une incertitude juridique préjudiciable à la clarté du dispositif, et propose d'intégrer la notion de « domination coloniale ». - M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) juge que le mot « colonial », s'il était inscrit dans le texte, éclairerait le conseil scientifique ad hoc ainsi que les futurs décideurs politiques, quelle que soit l'époque de l'appropriation. - Il affirme que le fait colonial ne se limite pas aux bornes temporelles fixées par le projet de loi, et qu'il est nécessaire de le prendre en considération dans les travaux futurs. - Il présente ces amendements comme une reconnaissance du fait colonial et une incitation à reconnaître que la colonisation n'était pas acceptable hier comme aujourd'hui. - Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC) exprime son accord avec M. Arenas.

Pourquoi voter contre

- M. Frantz Gumbs (DEM), rapporteur, estime que le projet de loi est précisément conçu pour répondre à des demandes concernant des objets appropriés dans ce contexte, et que l'ensemble du texte y fait donc implicitement référence. Il juge inutile d'en ajouter. - Il rappelle que le texte répond en partie à une promesse faite par le président de la République au Burkina Faso en 2017. - Mme Catherine Pégard, ministre, indique que le gouvernement a bien pris en compte la question coloniale, que le projet de loi est « universel » et qu'il a été élaboré pour appréhender cette période. Elle affirme que l'architecture générale du texte répond à la préoccupation exprimée, sans qu'il soit nécessaire d'ajouter les amendements. - Elle précise qu'il ne s'agit ni de nier ni de stigmatiser l'histoire, ni d'en édulcorer les responsabilités. - Le rapporteur et la ministre ont tous deux donné un avis défavorable sur les deux amendements. - Le scrutin sur l'amendement n° 12 a donné 22 voix pour, 39 contre (61 suffrages exprimés, majorité absolue à 31) : l'amendement est donc rejeté.

Le vote de chaque groupe