Amendement à l'article premier sur la restitution de biens culturels à des États

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 avril 2026, rejeté : 15 pour, 43 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 43 de M. Michelet à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Le texte crée une procédure permettant de sortir du domaine public des biens culturels appartenant à des personnes publiques, afin de les restituer à un État qui en a été illicitement privé. Il vise à permettre à son peuple de se réapproprier des éléments fondamentaux de son patrimoine. Il déroge pour cela au principe d'inaliénabilité des biens du domaine public. **Conditions de la restitution** Un bien ne peut être restitué que s'il remplit plusieurs conditions : - il provient du territoire actuel de l'État demandeur ; - il a fait l'objet, entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, d'une appropriation illicite (vol, pillage, cession obtenue par contrainte ou violence, ou par une personne qui ne pouvait en disposer), établie ou présumée à partir d'indices sérieux, précis et concordants ; - il n'a pas fait l'objet d'un accord international conclu par la France avant l'entrée en vigueur de la loi ; - s'il s'agit d'un bien archéologique, il n'a pas fait l'objet d'un partage de fouilles ou d'un échange à des fins d'étude scientifique ; - s'il s'agit d'un bien saisi par les forces armées, il n'a pas contribué aux activités militaires. Les restes humains transformés et les biens contenant des éléments du corps humain entrent également dans le champ du dispositif, à l'exception de ceux relevant d'une autre section du code. Certaines catégories de biens mentionnées dans le code général de la propriété des personnes publiques sont exclues. Si un même bien est revendiqué par plusieurs États, un règlement diplomatique entre les États concernés détermine la demande examinée. **Procédure** La demande est d'abord examinée par un comité scientifique, constitué en concertation avec l'État demandeur pour représenter les deux États de manière équilibrée. Elle est ensuite soumise à la commission nationale des restitutions, saisie par le ministre chargé de la culture, qui rend un avis public et motivé. La sortie du domaine public est prononcée par…

Pourquoi voter pour

- M. Maxime Michelet (UDDPLR), auteur de l'amendement, estime qu'une simple présomption est trop fragile pour déclencher la procédure de restitution prévue par le texte. Il précise que son groupe n'est pas opposé aux restitutions elles-mêmes. - Il regrette que la procédure soit essentiellement administrative et non politique, et estime qu'il vaudrait mieux que l'Assemblée nationale y soit associée. - Selon lui, fonder la décision sur une présomption fragiliserait la demande elle-même. - M. Frédéric-Pierre Vos (RN) soutient l'amendement. Il invoque le principe de correspondance, selon lequel seule l'Assemblée nationale pourrait déclasser ces biens, par parallélisme avec la procédure de classement. - Il estime que, sans exigence de preuve, n'importe qui pourrait formuler des demandes infondées, et que le texte, en l'état, contreviendrait à ce principe. - Il affirme que le rôle de l'Assemblée doit être principal et que le comité scientifique ne doit pas disposer de plus de pouvoir que la représentation nationale.

Pourquoi voter contre

- M. Frantz Gumbs (DEM), au nom de la commission, explique que supprimer la mention « ou dont des indices sérieux, précis et concordants font présumer » reviendrait à renforcer les contraintes et donc à rendre les restitutions plus difficiles, ce que la commission ne souhaite pas. - Il souligne que les informations sur l'origine d'un bien sont souvent parcellaires, d'autant plus qu'il faut remonter loin dans le temps. - Il estime qu'il revient au comité scientifique d'apprécier si un faisceau d'indices est suffisant. - Mme Catherine Pégard (ministre) émet un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - M. Mickaël Bouloux (SOC) s'oppose à l'amendement, qu'il juge contraire à l'esprit du texte : celui-ci vise à examiner les situations au cas par cas. Selon lui, rigidifier le dispositif risquerait d'écarter des demandes légitimes et de fragiliser la cohérence de l'ensemble. - Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS) intervient avec une appréciation personnelle sur M. Michelet, sans argument développé sur le fond. Résultat du scrutin : amendement rejeté, par 15 voix pour et 43 contre (58 votants, majorité absolue de 30).

Le vote de chaque groupe