Amendements à l'article 1er du projet de loi sur la restitution de biens culturels

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 avril 2026, adopté : 46 pour, 1 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 39 de Mme Sebaihi et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Le texte crée une procédure permettant de sortir du domaine public des biens culturels appartenant à des personnes publiques, afin de les restituer à un État qui en a été illicitement privé. Il vise à permettre à son peuple de se réapproprier des éléments fondamentaux de son patrimoine. Il déroge pour cela au principe d'inaliénabilité des biens du domaine public. **Conditions de la restitution** Un bien ne peut être restitué que s'il remplit plusieurs conditions : - il provient du territoire actuel de l'État demandeur ; - il a fait l'objet, entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, d'une appropriation illicite (vol, pillage, cession obtenue par contrainte ou violence, ou par une personne qui ne pouvait en disposer), établie ou présumée à partir d'indices sérieux, précis et concordants ; - il n'a pas fait l'objet d'un accord international conclu par la France avant l'entrée en vigueur de la loi ; - s'il s'agit d'un bien archéologique, il n'a pas fait l'objet d'un partage de fouilles ou d'un échange à des fins d'étude scientifique ; - s'il s'agit d'un bien saisi par les forces armées, il n'a pas contribué aux activités militaires. Les restes humains transformés et les biens contenant des éléments du corps humain entrent également dans le champ du dispositif, à l'exception de ceux relevant d'une autre section du code. Certaines catégories de biens mentionnées dans le code général de la propriété des personnes publiques sont exclues. Si un même bien est revendiqué par plusieurs États, un règlement diplomatique entre les États concernés détermine la demande examinée. **Procédure** La demande est d'abord examinée par un comité scientifique, constitué en concertation avec l'État demandeur pour représenter les deux États de manière équilibrée. Elle est ensuite soumise à la commission nationale des restitutions, saisie par le ministre chargé de la culture, qui rend un avis public et motivé. La sortie du domaine public est prononcée par…

Pourquoi voter pour

- Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS), auteure de l'amendement n° 39, explique qu'il vise à préciser qu'un bien peut faire l'objet d'une restitution quel qu'en ait été le propriétaire initial. Elle souligne que le projet de loi mentionne les États privés de biens culturels, alors que certains objets n'appartenaient pas à un État au moment de leur spoliation, souvent parce que cet État n'existait pas. - M. Frantz Gumbs (DEM), rapporteur, soutient les amendements et se rallie à cette position : des biens peuvent être réclamés par des États qui n'existaient pas au moment de la spoliation ou dont les frontières ont changé. Il juge la précision « très utile ». - Mme Catherine Pégard, ministre, estime que les amendements sont en partie satisfaits, la loi ayant vocation à s'appliquer à tous les biens illicitement appropriés quel qu'en ait été le propriétaire initial. Elle ajoute qu'il n'y a pas d'inconvénient à le préciser dans le texte et s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. - M. Mickaël Bouloux (SOC) annonce que son groupe votera en faveur des amendements, car ils s'inscrivent dans la logique du projet de loi. Il les présente comme améliorant le texte et son application, sans en modifier la philosophie générale, et met en avant l'objectif d'un cadre à la fois ouvert et rigoureux. - Résultat du scrutin : 46 voix pour, 1 contre, sur 47 suffrages exprimés.

Pourquoi voter contre

- M. Frédéric-Pierre Vos (RN) exprime une réserve. Il rappelle que le code civil distingue la restitution a domino (au réel propriétaire) et a non domino (le demandeur n'est pas propriétaire), et indique que la formulation proposée le gêne, car le bien peut avoir fait l'objet d'un vol antérieur. - Il prend pour exemple les frises du Parthénon, actuellement au Royaume-Uni, et affirme que la rédaction proposée ne réglerait pas ce type de situation. - Aucun autre argument d'opposition n'est exprimé explicitement dans cet extrait. Le contenu de l'unique voix contre le scrutin n'est pas précisé dans les débats reproduits.

Le vote de chaque groupe