Amendement à l'article 1er du projet de loi sur la restitution de biens culturels

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 avril 2026, rejeté : 18 pour, 27 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 18 (rect.) de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Le texte crée une procédure permettant de sortir du domaine public des biens culturels appartenant à des personnes publiques, afin de les restituer à un État qui en a été illicitement privé. Il vise à permettre à son peuple de se réapproprier des éléments fondamentaux de son patrimoine. Il déroge pour cela au principe d'inaliénabilité des biens du domaine public. **Conditions de la restitution** Un bien ne peut être restitué que s'il remplit plusieurs conditions : - il provient du territoire actuel de l'État demandeur ; - il a fait l'objet, entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, d'une appropriation illicite (vol, pillage, cession obtenue par contrainte ou violence, ou par une personne qui ne pouvait en disposer), établie ou présumée à partir d'indices sérieux, précis et concordants ; - il n'a pas fait l'objet d'un accord international conclu par la France avant l'entrée en vigueur de la loi ; - s'il s'agit d'un bien archéologique, il n'a pas fait l'objet d'un partage de fouilles ou d'un échange à des fins d'étude scientifique ; - s'il s'agit d'un bien saisi par les forces armées, il n'a pas contribué aux activités militaires. Les restes humains transformés et les biens contenant des éléments du corps humain entrent également dans le champ du dispositif, à l'exception de ceux relevant d'une autre section du code. Certaines catégories de biens mentionnées dans le code général de la propriété des personnes publiques sont exclues. Si un même bien est revendiqué par plusieurs États, un règlement diplomatique entre les États concernés détermine la demande examinée. **Procédure** La demande est d'abord examinée par un comité scientifique, constitué en concertation avec l'État demandeur pour représenter les deux États de manière équilibrée. Elle est ensuite soumise à la commission nationale des restitutions, saisie par le ministre chargé de la culture, qui rend un avis public et motivé. La sortie du domaine public est prononcée par…

Pourquoi voter pour

- Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS) présente l'amendement : les biens spoliés appartenaient souvent à des communautés (royaumes locaux, groupes religieux, communautés culturelles ou ethniques) et non à des États, qui n'existaient d'ailleurs pas toujours à l'époque de la spoliation. - Elle estime que limiter les demandes aux États peut desservir ces communautés, parfois minoritaires ou marginalisées, dont l'État central ne défend pas toujours les intérêts, voire avec qui les tensions sont possibles. - Elle cite l'exemple de l'Allemagne et de la Belgique, dont les procédures reconnaissent la notion de communauté pour les restes humains ou les objets sacrés. - Elle précise que l'enjeu concerne les acteurs non étatiques, dont les revendications ne sont pas toujours soutenues par les États dont ils dépendent, et que ces groupes devraient avoir accès à la restitution comme les autres. - M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) soutient l'amendement : il évoque le peuple mapuche, qui n'est reconnu constitutionnellement ni en Argentine ni au Chili, et plaide pour une réciprocité née d'une histoire commune, y compris avec des colons français.

Pourquoi voter contre

- M. Frantz Gumbs (DEM), rapporteur, émet un avis défavorable : le mot « communauté » est difficile à caractériser juridiquement, et la relation d'État à État offre une sécurité juridique sans ambiguïté. - Il fait valoir qu'une communauté peut toujours passer par l'État dont elle relève pour présenter sa demande. - Mme Catherine Pégard, ministre, s'associe à cet avis : la notion de communauté n'est pas reconnue en droit français, et son adoption créerait de l'insécurité juridique. - Elle relève également que les demandes des communautés pourront être relayées par les États.

Le vote de chaque groupe