Amendement à l'article 1er sur la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 avril 2026, rejeté : 16 pour, 32 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).

Texte : Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, qui modifie le code des procédures civiles d'exécution, vise à créer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales dites « incontestées ». Il s'agit de créances nées d'une facturation entre commerçants, que le créancier peut faire recouvrer par un commissaire de justice sans passer par une procédure judiciaire classique. Le déroulement prévu est le suivant. Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer, qui doit contenir, sous peine de nullité, la description de l'obligation à l'origine de la créance, le détail des montants réclamés (frais, majorations, pénalités, intérêts éventuels) et un délai d'un mois pour payer, avec les modalités de paiement. Si le débiteur conteste la créance dans ce délai, la procédure prend fin, sans que le créancier perde son droit d'agir en justice. En l'absence de paiement ou de contestation, le commissaire de justice peut dresser, au plus tôt huit jours après l'expiration du délai, un procès-verbal de non-contestation. À la demande du commissaire, le greffier de la juridiction commerciale compétente le rend exécutoire, après avoir vérifié la régularité de la procédure. Ce document doit être signifié au débiteur dans les six mois, faute de quoi il devient non avenu. Le débiteur peut s'y opposer, et une copie est transmise au président de la juridiction du siège social du débiteur. Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur. Un décret en Conseil d'État doit fixer les modalités d'application. Le texte procède également à des coordinations : il adapte des renvois dans le code de commerce et l'ordonnance de 2016 relative au statut de commissaire de justice, ajoute le titre délivré par le greffier à la liste des titres exécutoires, et remplace le mot « huissier » par « commissaire de justice » dans plusieurs articles, en excluant du champ de l'article L. 125-1 les créances entre commerçants.

Pourquoi voter pour

- M. Arnaud Bonnet (ECOS) propose de réserver le dispositif de délivrance de titres exécutoires par les commissaires de justice aux seules petites et moyennes entreprises. - Selon lui, sans ce ciblage, le dispositif risquerait d'être principalement utilisé par les grandes entreprises, au détriment de leurs partenaires économiques, notamment les plus fragiles. - Il estime que le ciblage répondrait mieux à l'objectif de réduction des délais de paiement, car ces délais pèsent surtout sur la trésorerie des PME. - Il considère que les grandes entreprises disposent déjà d'outils juridiques et financiers robustes pour recouvrer leurs créances, et qu'il n'est donc pas nécessaire de leur ouvrir ce dispositif. - Il vise à limiter les risques de déséquilibre accru dans les relations économiques.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument clair n'est exprimé dans cet extrait. - M. Charles Sitzenstuhl (EPR), rapporteur, se déclare défavorable « pour les mêmes raisons », sans que ces raisons soient énoncées dans l'extrait. - Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée, se déclare défavorable sans motiver son avis.

Le vote de chaque groupe