Amendement n° 58 à l'article 3 : pénalisation de l'organisation de rave-parties

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 avril 2026, rejeté : 61 pour, 70 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 58 de M. Raux à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

Texte : Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Ce texte vise à renforcer la répression de l'organisation de rave-parties, c'est-à-dire de rassemblements festifs musicaux illicites. Ses auteurs estiment que ces événements présentent des risques pour l'intégrité physique, la sécurité, les biens, la santé et l'environnement. Ils citent notamment le blanchiment d'argent, la soumission chimique, les nuisances pour les riverains, l'incitation à la consommation de drogue, ainsi que des viols, des blessés et des morts. **Constat de départ** Selon le texte, le droit actuel ne prévoit pas de sanctions suffisamment dissuasives. Pour l'organisation d'un rassemblement musical dans un espace non aménagé, malgré une interdiction ou sans déclaration préalable, l'amende encourue est une contravention de cinquième classe, d'un montant de 1 500 euros. **Notion d'organisateur** Le texte relève que la notion d'« organisateur », souvent appelé « facilitateur », est laissée à l'appréciation des juges, dont certains retiennent une définition jugée trop restrictive. Il propose que le législateur définisse l'organisateur de manière plus large. Selon lui, des actes comme installer un mur de son, transporter du matériel de sonorisation ou aménager un espace de repos et de convivialité devraient pouvoir être sanctionnés pénalement. **Mesures proposées** - Instaurer une peine d'emprisonnement de nature délictuelle (le texte ne précise pas la durée). - Rendre la confiscation du matériel obligatoire. **Comparaison avec d'autres pays européens** - Royaume-Uni : la police peut imposer des amendes aux organisateurs de rassemblements illégaux de plus de 30 personnes, pouvant atteindre 11 600 euros. - Italie : depuis 2022, l'organisation et la participation à une rave-party illégale constituent un délit spécifique. Les organisateurs encourent de trois à six ans de prison, et les participants de un à quatre ans. Une amende forfaitaire délictuelle et la confiscation du matériel sonore sont également…

Pourquoi voter pour

- Mme Sabrina Sebaihi (ECOS) soutient l'amendement n° 58 : les rassemblements festifs peuvent entraîner des atteintes à l'environnement, et il faut donc associer le ministre chargé de l'environnement et les associations environnementales à l'élaboration de la charte prévue par le texte. - Elle estime que les associations sont les premières expertes en la matière et demande un avis favorable de la rapporteure et de la ministre. - Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) soutient également l'amendement, qui vise à associer les associations de protection de la nature à la rédaction de la charte ; elle dit attendre un soutien de la rapporteure. - Mme Laetitia Saint-Paul (HOR), rapporteure, dit croire au principe de la charte, mais estime que trop d'acteurs associés finirait par se neutraliser et bloquer les choses ; elle s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Elle ne soutient donc pas clairement l'amendement.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Pierre Vedrenne (ministre déléguée) émet un avis défavorable, en renvoyant à des raisons exposées précédemment, qui ne sont pas détaillées dans cet extrait. - Mme Laetitia Saint-Paul (HOR) exprime une réserve : l'association de trop nombreux acteurs risquerait de rendre le dispositif difficile à faire fonctionner, sans pour autant s'opposer formellement à l'amendement. - Les interventions de Mme Stambach-Terrenoir et de Mme Sebaihi portent surtout sur le débat politique plus large (projets d'autoroute, projet de loi de simplification, positions sur l'écologie) ; l'extrait ne contient pas d'argument précis des membres des groupes opposés à l'amendement sur le fond de la question. - Les groupes HOR, DR et EPR interviennent par des exclamations ou des remarques (« Vous n'avez pas le monopole de l'écologie ! », « Vous êtes dans la caricature ! ») sans argument développé contre l'amendement dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe