Amendement n° 31 à l'article 1er sur la pénalisation de l'organisation de rave-parties

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 avril 2026, rejeté : 67 pour, 73 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 31 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

Texte : Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Ce texte vise à renforcer la répression de l'organisation de rave-parties, c'est-à-dire de rassemblements festifs musicaux illicites. Ses auteurs estiment que ces événements présentent des risques pour l'intégrité physique, la sécurité, les biens, la santé et l'environnement. Ils citent notamment le blanchiment d'argent, la soumission chimique, les nuisances pour les riverains, l'incitation à la consommation de drogue, ainsi que des viols, des blessés et des morts. **Constat de départ** Selon le texte, le droit actuel ne prévoit pas de sanctions suffisamment dissuasives. Pour l'organisation d'un rassemblement musical dans un espace non aménagé, malgré une interdiction ou sans déclaration préalable, l'amende encourue est une contravention de cinquième classe, d'un montant de 1 500 euros. **Notion d'organisateur** Le texte relève que la notion d'« organisateur », souvent appelé « facilitateur », est laissée à l'appréciation des juges, dont certains retiennent une définition jugée trop restrictive. Il propose que le législateur définisse l'organisateur de manière plus large. Selon lui, des actes comme installer un mur de son, transporter du matériel de sonorisation ou aménager un espace de repos et de convivialité devraient pouvoir être sanctionnés pénalement. **Mesures proposées** - Instaurer une peine d'emprisonnement de nature délictuelle (le texte ne précise pas la durée). - Rendre la confiscation du matériel obligatoire. **Comparaison avec d'autres pays européens** - Royaume-Uni : la police peut imposer des amendes aux organisateurs de rassemblements illégaux de plus de 30 personnes, pouvant atteindre 11 600 euros. - Italie : depuis 2022, l'organisation et la participation à une rave-party illégale constituent un délit spécifique. Les organisateurs encourent de trois à six ans de prison, et les participants de un à quatre ans. Une amende forfaitaire délictuelle et la confiscation du matériel sonore sont également…

Pourquoi voter pour

- M. Louis Boyard (LFI-NFP), auteur de l'amendement, propose d'instaurer une démarche de dialogue et de médiation avec les organisateurs avant toute décision d'interdiction d'une rave-partie, avec un médiateur départemental nommé dans des conditions fixées par décret. - Il estime que, pendant trente ans, la médiation entre pouvoirs publics et organisateurs a fonctionné, et que la répression mise en place depuis a provoqué une rupture de confiance. - Il soutient que la mesure est un « compromis » et de « bon sens », et que les jeunes, en particulier ceux de milieux modestes, seraient privés de fêtes accessibles si les seules soirées autorisées étaient coûteuses. - Il affirme que les acteurs peuvent être identifiés, puisque cela a été fait pendant trente ans, et reproche à la rapporteure et à la ministre des positions contradictoires. - Il avance que le texte protégerait surtout une « jeunesse bourgeoise », argument qu'il formule sans que cela soit repris par d'autres intervenants de l'extrait. - Le scrutin a recueilli 67 voix pour, 73 contre, sur 140 suffrages exprimés : l'amendement n'a pas été adopté.

Pourquoi voter contre

- Mme Laetitia Saint-Paul (HOR), au nom de la commission (rapporteure), émet un avis défavorable : elle juge « cocasse » d'imposer un dialogue avec des personnes que l'on ne peut pas identifier. - M. Thibault Bazin (DR) approuve cette position par une brève interjection (« Très bien ! »), sans développer d'argument propre. - Mme Marie-Pierre Vedrenne (ministre déléguée) émet un avis défavorable au motif que l'amendement est « satisfait » : la procédure proposée existerait déjà. - Dans sa réplique, la ministre est critiquée par M. Boyard pour avoir refusé systématiquement les autorisations administratives, ce qui, selon lui, contredit l'idée que la procédure existe déjà. Cette critique n'est pas une réponse des opposants à l'amendement, qui n'ont pas développé davantage leur position dans l'extrait. - Aucun argument chiffré ni juridique détaillé sur le fond n'est donné dans l'extrait par les opposants à l'amendement : leur position repose essentiellement sur l'idée que l'amendement est inopérant (identification impossible ou procédure déjà existante).

Le vote de chaque groupe