Amendement n° 32 de M. Kerbrat à l'article 1er sur la pénalisation des rave-parties

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 avril 2026, rejeté : 72 pour, 75 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 32 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

Texte : Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Ce texte vise à renforcer la répression de l'organisation de rave-parties, c'est-à-dire de rassemblements festifs musicaux illicites. Ses auteurs estiment que ces événements présentent des risques pour l'intégrité physique, la sécurité, les biens, la santé et l'environnement. Ils citent notamment le blanchiment d'argent, la soumission chimique, les nuisances pour les riverains, l'incitation à la consommation de drogue, ainsi que des viols, des blessés et des morts. **Constat de départ** Selon le texte, le droit actuel ne prévoit pas de sanctions suffisamment dissuasives. Pour l'organisation d'un rassemblement musical dans un espace non aménagé, malgré une interdiction ou sans déclaration préalable, l'amende encourue est une contravention de cinquième classe, d'un montant de 1 500 euros. **Notion d'organisateur** Le texte relève que la notion d'« organisateur », souvent appelé « facilitateur », est laissée à l'appréciation des juges, dont certains retiennent une définition jugée trop restrictive. Il propose que le législateur définisse l'organisateur de manière plus large. Selon lui, des actes comme installer un mur de son, transporter du matériel de sonorisation ou aménager un espace de repos et de convivialité devraient pouvoir être sanctionnés pénalement. **Mesures proposées** - Instaurer une peine d'emprisonnement de nature délictuelle (le texte ne précise pas la durée). - Rendre la confiscation du matériel obligatoire. **Comparaison avec d'autres pays européens** - Royaume-Uni : la police peut imposer des amendes aux organisateurs de rassemblements illégaux de plus de 30 personnes, pouvant atteindre 11 600 euros. - Italie : depuis 2022, l'organisation et la participation à une rave-party illégale constituent un délit spécifique. Les organisateurs encourent de trois à six ans de prison, et les participants de un à quatre ans. Une amende forfaitaire délictuelle et la confiscation du matériel sonore sont également…

Pourquoi voter pour

- M. Andy Kerbrat (LFI-NFP) présente l'amendement comme un amendement de repli visant à limiter l'atteinte à la liberté de rassemblement, en se bornant strictement à la loi. - Il soutient que la répression proposée soulève des questions, notamment pour les rassemblements politico-musicaux, par nature impossibles à prévoir. - Il estime que la liberté de manifestation inclut la possibilité d'une réaction immédiate à un événement d'une particulière gravité, et que sanctionner pénalement des rassemblements spontanés reviendrait à restreindre cette liberté fondamentale. - Il dénonce des interprétations arbitraires du droit et l'intimidation de fêtards par des « nervis anonymes », sans conséquence juridique. - Il qualifie les rassemblements contre l'A69, les techno-fêtes et les techno-manifs d'événements « de combat » contre des projets qu'il juge écocides. - M. Pierre Cazeneuve (EPR) déclare « C'est exactement pareil ! », en réaction à l'intervention sur les rassemblements politico-musicaux imprévisibles : il s'agit d'une brève interjection, sans développement de sa part. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) défend plus largement les free parties, qu'il présente comme une expression de la jeunesse, et plaide pour des règles collectives (limitation des décibels, réduction des risques, prévention, légalisation du cannabis) plutôt que la sanction pénale des organisateurs.

Pourquoi voter contre

- Mme Laetitia Saint-Paul (HOR), au nom de la commission, émet un avis défavorable, estimant que l'amendement rend la proposition de loi inapplicable. - Mme Marie-Pierre Vedrenne (ministre déléguée) émet un avis défavorable, sans justification développée dans l'extrait. - M. Julien Gabarron (RN) estime que l'amendement permettrait de qualifier toute rave-party de réponse immédiate à un événement imprévisible, et qu'elle échapperait ainsi à toute sanction. Il cite des exemples de soutiens politiques (Maduro, les mollahs) qu'il présente comme des rave-parties « légales » avec cet amendement, et accuse LFI de « tour de passe-passe » en faveur de ses électeurs. - M. Gabarron ajoute que les électeurs sortant de rave-parties ne seraient plus en état de voter, et critique le fait que LFI encourage les pratiques illicites. - Mme Liliana Tanguy (EPR) affirme, lors de l'intervention de M. Léaument, que faire la fête n'est pas la seule manière de faire la fête, et que les règles collectives sont celles de la loi. - Mme Élise Leboucher et Mme Danièle Obono (LFI-NFP) interviennent par des exclamations, qui ne constituent pas des arguments développés dans l'extrait. - M. Théo Bernhardt (RN) réagit par des interjections (« Sérieusement ? », « Le régime que vous soutenez, par exemple ! ») sans argument développé.

Le vote de chaque groupe