Amendement n° 28 à l'article 1er de la proposition de loi sur les rave-parties illicites

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 avril 2026, rejeté : 62 pour, 64 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 28 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

Texte : Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Ce texte vise à renforcer la répression de l'organisation de rave-parties, c'est-à-dire de rassemblements festifs musicaux illicites. Ses auteurs estiment que ces événements présentent des risques pour l'intégrité physique, la sécurité, les biens, la santé et l'environnement. Ils citent notamment le blanchiment d'argent, la soumission chimique, les nuisances pour les riverains, l'incitation à la consommation de drogue, ainsi que des viols, des blessés et des morts. **Constat de départ** Selon le texte, le droit actuel ne prévoit pas de sanctions suffisamment dissuasives. Pour l'organisation d'un rassemblement musical dans un espace non aménagé, malgré une interdiction ou sans déclaration préalable, l'amende encourue est une contravention de cinquième classe, d'un montant de 1 500 euros. **Notion d'organisateur** Le texte relève que la notion d'« organisateur », souvent appelé « facilitateur », est laissée à l'appréciation des juges, dont certains retiennent une définition jugée trop restrictive. Il propose que le législateur définisse l'organisateur de manière plus large. Selon lui, des actes comme installer un mur de son, transporter du matériel de sonorisation ou aménager un espace de repos et de convivialité devraient pouvoir être sanctionnés pénalement. **Mesures proposées** - Instaurer une peine d'emprisonnement de nature délictuelle (le texte ne précise pas la durée). - Rendre la confiscation du matériel obligatoire. **Comparaison avec d'autres pays européens** - Royaume-Uni : la police peut imposer des amendes aux organisateurs de rassemblements illégaux de plus de 30 personnes, pouvant atteindre 11 600 euros. - Italie : depuis 2022, l'organisation et la participation à une rave-party illégale constituent un délit spécifique. Les organisateurs encourent de trois à six ans de prison, et les participants de un à quatre ans. Une amende forfaitaire délictuelle et la confiscation du matériel sonore sont également…

Pourquoi voter pour

- M. Louis Boyard (LFI-NFP) estime que les amendes prévues pour les participants sont extrêmement lourdes et disproportionnées. Il les compare, avec ironie, à la « loi du marché » : les amendes deviendraient plus chères que des places de soirées payantes. - Il conteste l'efficacité des interdictions systématiques de free parties, en citant une hausse des interdictions sous le ministère de M. Retailleau, et l'exemple de l'Italie, où des mesures très répressives n'auraient pas empêché ces rassemblements de se poursuivre, voire de grossir. - Il considère qu'il faudrait plutôt une politique publique d'encadrement des soirées des jeunes, et que les sanctions pénales doivent viser les organisateurs et non les participants. - Il affirme que « souvent, ça se passe bien » et que les free parties ne doivent pas être diabolisées. - M. Andy Kerbrat (LFI-NFP) soutient l'amendement. Il propose d'autoriser administrativement les free parties afin d'éviter la question de la pénalisation. Il estime que la plupart (selon lui 80 %) se déroulent bien, sans violences sexistes et sexuelles, et que les associations de réduction des risques y jouent un rôle utile. Il défend un « droit à la fête » et des espaces démarchandisés, et critique les exemples italien et britannique qu'il juge répressifs. - Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) et M. Antoine Léaument (LFI-NFP) interviennent aussi en soutien ou en interruption, sans développer d'argument précis sur l'amendement.

Pourquoi voter contre

- Mme Laetitia Saint-Paul (HOR), rapporteure, émet un avis défavorable. Elle explique que la proposition de loi vise à combler un vide juridique et que l'amendement supprimerait sa principale innovation. - Mme Marie-Pierre Vedrenne (ministre déléguée) émet un avis défavorable. Elle se dit alignée sur le projet de loi « Ripost » du ministre Nuñez, qui vise notamment les rave-parties, et affirme la nécessité d'adapter le droit et d'instaurer des peines dissuasives face aux troubles à l'ordre public. - Mme Katiana Levavasseur (RN) qualifie l'amendement d'« aberration ». Elle estime qu'il instaurerait une forme d'impunité pour les participants à des rassemblements illégaux, et que participer sciemment à un événement organisé en violation de la loi n'est pas un acte neutre. Elle soutient que dépénaliser la participation viderait le dispositif de sa portée et enverrait le signal qu'il est possible de braver les interdictions sans conséquences. - Elle rejette l'argument de la liberté artistique : selon elle, aucune liberté ne justifie l'occupation illégale de terrains, les nuisances massives ou les risques pour la sécurité publique. - Mme Liliana Tanguy (EPR) interpelle les défenseurs de l'amendement en affirmant que les free parties sont « un business ». Ce propos est une interruption, sans développement argumenté complet.

Le vote de chaque groupe