Amendement de M. Raux sur la définition de l'organisateur de rave-parties

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 avril 2026, rejeté : 54 pour, 54 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 51 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

Texte : Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Ce texte vise à renforcer la répression de l'organisation de rave-parties, c'est-à-dire de rassemblements festifs musicaux illicites. Ses auteurs estiment que ces événements présentent des risques pour l'intégrité physique, la sécurité, les biens, la santé et l'environnement. Ils citent notamment le blanchiment d'argent, la soumission chimique, les nuisances pour les riverains, l'incitation à la consommation de drogue, ainsi que des viols, des blessés et des morts. **Constat de départ** Selon le texte, le droit actuel ne prévoit pas de sanctions suffisamment dissuasives. Pour l'organisation d'un rassemblement musical dans un espace non aménagé, malgré une interdiction ou sans déclaration préalable, l'amende encourue est une contravention de cinquième classe, d'un montant de 1 500 euros. **Notion d'organisateur** Le texte relève que la notion d'« organisateur », souvent appelé « facilitateur », est laissée à l'appréciation des juges, dont certains retiennent une définition jugée trop restrictive. Il propose que le législateur définisse l'organisateur de manière plus large. Selon lui, des actes comme installer un mur de son, transporter du matériel de sonorisation ou aménager un espace de repos et de convivialité devraient pouvoir être sanctionnés pénalement. **Mesures proposées** - Instaurer une peine d'emprisonnement de nature délictuelle (le texte ne précise pas la durée). - Rendre la confiscation du matériel obligatoire. **Comparaison avec d'autres pays européens** - Royaume-Uni : la police peut imposer des amendes aux organisateurs de rassemblements illégaux de plus de 30 personnes, pouvant atteindre 11 600 euros. - Italie : depuis 2022, l'organisation et la participation à une rave-party illégale constituent un délit spécifique. Les organisateurs encourent de trois à six ans de prison, et les participants de un à quatre ans. Une amende forfaitaire délictuelle et la confiscation du matériel sonore sont également…

Pourquoi voter pour

- M. Jean-Claude Raux (ECOS), auteur de l'amendement, soutient qu'il faut protéger de toute sanction les personnes présentes sur une rave-party pour concourir à la lutte contre l'alcoolisme. Il explique que les organisateurs, participants, facilitateurs et personnes qui protègent les autres sont parfois difficiles à distinguer, et que l'amendement vise à garantir à ces derniers qu'ils échapperont à toute sanction. - Il ajoute que ses amendements suivants (nos 50, 52, 53 et 54) ont la même logique : protéger les personnes présentes pour la sécurité routière, la protection de l'environnement, la prévention des IST et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. - Mme Laetitia Saint-Paul (HOR), rapporteure, se déclare favorable à l'amendement. Elle estime qu'il complète utilement la rédaction proposée par les associations de lutte contre les addictions et qu'il inclut les catégories visées par les autres amendements. Elle considère qu'une liste détaillée serait inutile, l'adoption du premier suffisant à les couvrir.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Pierre Vedrenne (ministre déléguée) ne s'oppose pas sur le fond : elle salue les points soulevés par M. Raux en matière de prévention. Elle juge toutefois que ces sujets sont déjà couverts et suggère le retrait des amendements. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) critique le texte dans son ensemble plutôt que l'amendement précisément. Il estime que la proposition de loi est clientéliste, qu'elle vise une population minoritaire (les participants aux free parties) et qu'elle sanctionne des comportements qui ne sont pas interdits par le droit actuel. Il affirme que le droit existant permet déjà de punir les comportements problématiques et qu'il faut l'appliquer plutôt qu'en adopter de nouveaux. Il soutient que l'État devrait accompagner l'organisation de ces rassemblements plutôt que les interdire. - Le scrutin ne permet pas de connaître les motifs de vote individuels des députés opposés à l'amendement. L'extrait ne contient pas d'autre argument explicite contre l'amendement n° 51 lui-même.

Le vote de chaque groupe