Amendements à l'article 1er de la proposition de loi sur la pénalisation des rave-parties

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 avril 2026, rejeté : 49 pour, 67 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 8 de M. Christophle et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

Texte : Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Ce texte vise à renforcer la répression de l'organisation de rave-parties, c'est-à-dire de rassemblements festifs musicaux illicites. Ses auteurs estiment que ces événements présentent des risques pour l'intégrité physique, la sécurité, les biens, la santé et l'environnement. Ils citent notamment le blanchiment d'argent, la soumission chimique, les nuisances pour les riverains, l'incitation à la consommation de drogue, ainsi que des viols, des blessés et des morts. **Constat de départ** Selon le texte, le droit actuel ne prévoit pas de sanctions suffisamment dissuasives. Pour l'organisation d'un rassemblement musical dans un espace non aménagé, malgré une interdiction ou sans déclaration préalable, l'amende encourue est une contravention de cinquième classe, d'un montant de 1 500 euros. **Notion d'organisateur** Le texte relève que la notion d'« organisateur », souvent appelé « facilitateur », est laissée à l'appréciation des juges, dont certains retiennent une définition jugée trop restrictive. Il propose que le législateur définisse l'organisateur de manière plus large. Selon lui, des actes comme installer un mur de son, transporter du matériel de sonorisation ou aménager un espace de repos et de convivialité devraient pouvoir être sanctionnés pénalement. **Mesures proposées** - Instaurer une peine d'emprisonnement de nature délictuelle (le texte ne précise pas la durée). - Rendre la confiscation du matériel obligatoire. **Comparaison avec d'autres pays européens** - Royaume-Uni : la police peut imposer des amendes aux organisateurs de rassemblements illégaux de plus de 30 personnes, pouvant atteindre 11 600 euros. - Italie : depuis 2022, l'organisation et la participation à une rave-party illégale constituent un délit spécifique. Les organisateurs encourent de trois à six ans de prison, et les participants de un à quatre ans. Une amende forfaitaire délictuelle et la confiscation du matériel sonore sont également…

Pourquoi voter pour

- Paul Christophle (SOC), auteur de l'amendement n° 8, estime que la présomption de connaissance du caractère illicite de la manifestation, introduite à l'alinéa 4 à la suite de l'audition d'un syndicat, présente un risque important de non-respect des normes constitutionnelles et internationales. - Il rappelle que le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme ont régulièrement jugé que de telles présomptions peuvent être contraires aux droits fondamentaux lorsque leur portée est excessive. - Il demande à la rapporteure et à la ministre de répondre sur ce point. - Jean-Claude Raux (groupe non précisé dans l'extrait) a défendu l'amendement identique n° 49, sans que son argumentation soit détaillée dans l'extrait. - Louis Boyard (LFI-NFP) soutient, dans un autre passage, que l'alinéa 5 exclut de toute condamnation les personnes présentes dans le cadre de la réduction des risques, ce qui, selon lui, reconnaît leur utilité. Cet argument vise le texte et non directement l'amendement, et n'est pas présenté comme un argument en faveur de l'amendement. - Thibault Bazin (DR) fait valoir que les montants mentionnés sont des maxima et qu'il appartient au juge de les fixer selon les circonstances, argument qui relativise les craintes sur la sévérité des peines.

Pourquoi voter contre

- Mme Laetitia Saint-Paul (HOR), rapporteure, émet un avis défavorable. Elle affirme qu'il s'agit d'une présomption simple, conforme au droit pénal, et que l'alinéa 4 n'instaure pas de présomption de culpabilité. - Mme Marie-Pierre Vedrenne (ministre déléguée) émet un avis favorable, en accord avec les propos de M. Christophle : le gouvernement se rallie donc à l'amendement. Cette position ne figure pas dans la section « Contre ». - Le scrutin, dont le résultat est donné à la fin de l'extrait (49 pour, 67 contre, sur 116 suffrages exprimés), conduit au rejet des amendements identiques. - Louis Boyard (LFI-NFP) critique le texte dans son ensemble : il le juge réactionnaire, démagogique et stigmatisant pour la jeunesse, et reproche à la majorité d'avoir laissé sans réponse les arguments de l'opposition. - Thibault Bazin (DR) répond à Louis Boyard, estime que les critiques sont caricaturales, que l'opposition encourage le non-respect de la loi et que les victimes (agriculteurs, propriétaires de terrains, riverains) doivent être prises en compte. - Antoine Vermorel-Marques (DR) invite à faire confiance au juge. Note : l'extrait ne contient pas d'argument explicite de la rapporteure sur le fond de la critique constitutionnelle au-delà de la qualification de présomption simple, et le rejet de l'amendement n'est pas motivé directement par le groupe qui a voté contre.

Le vote de chaque groupe