Amendements à l'article premier sur la pénalisation de l'organisation de rave-parties

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 avril 2026, rejeté : 46 pour, 77 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 30 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

Texte : Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Ce texte vise à renforcer la répression de l'organisation de rave-parties, c'est-à-dire de rassemblements festifs musicaux illicites. Ses auteurs estiment que ces événements présentent des risques pour l'intégrité physique, la sécurité, les biens, la santé et l'environnement. Ils citent notamment le blanchiment d'argent, la soumission chimique, les nuisances pour les riverains, l'incitation à la consommation de drogue, ainsi que des viols, des blessés et des morts. **Constat de départ** Selon le texte, le droit actuel ne prévoit pas de sanctions suffisamment dissuasives. Pour l'organisation d'un rassemblement musical dans un espace non aménagé, malgré une interdiction ou sans déclaration préalable, l'amende encourue est une contravention de cinquième classe, d'un montant de 1 500 euros. **Notion d'organisateur** Le texte relève que la notion d'« organisateur », souvent appelé « facilitateur », est laissée à l'appréciation des juges, dont certains retiennent une définition jugée trop restrictive. Il propose que le législateur définisse l'organisateur de manière plus large. Selon lui, des actes comme installer un mur de son, transporter du matériel de sonorisation ou aménager un espace de repos et de convivialité devraient pouvoir être sanctionnés pénalement. **Mesures proposées** - Instaurer une peine d'emprisonnement de nature délictuelle (le texte ne précise pas la durée). - Rendre la confiscation du matériel obligatoire. **Comparaison avec d'autres pays européens** - Royaume-Uni : la police peut imposer des amendes aux organisateurs de rassemblements illégaux de plus de 30 personnes, pouvant atteindre 11 600 euros. - Italie : depuis 2022, l'organisation et la participation à une rave-party illégale constituent un délit spécifique. Les organisateurs encourent de trois à six ans de prison, et les participants de un à quatre ans. Une amende forfaitaire délictuelle et la confiscation du matériel sonore sont également…

Pourquoi voter pour

- Andy Kerbrat (LFI-NFP) s'oppose aux peines automatiques : selon lui, la confiscation de matériel doit rester une décision du juge et non être prononcée par l'administration ou la police, le juge n'intervenant qu'a posteriori. - Il estime que le seuil de 250 personnes voté en commission viserait des rassemblements privés ou ruraux (anniversaire, cousinade) et même des événements légaux. - Il affirme que 70 % des saisies de matériel concernent des événements de moins de 500 personnes, ce qui illustrerait selon lui du « zèle » et une pénalisation générale, y compris de rassemblements autorisés. - Sabrina Sebaihi (ECOS), cosignataire de l'amendement identique, soutient que l'alinéa 3 retire au juge sa faculté d'appréciation et porte atteinte au principe d'individualisation des peines, en adaptant la sanction à la gravité des faits, au rôle des personnes et aux circonstances. - Elle juge disproportionné de « s'asseoir » sur ce principe pour un nombre limité d'événements (environ 330 par an, selon la ministre), et propose d'accompagner ces temps festifs pour prévenir les violences sexistes et sexuelles plutôt que d'interdire et sanctionner. - Elle demande des précisions sur les auditions menées par la rapporteure et s'interroge sur la nature du texte (proposition de loi ou projet de loi déguisé). - Louis Boyard (LFI-NFP) critique la politique de répression, qui aurait mis fin à un système de médiation avec les propriétaires de terrains et les organisateurs, et défend la place des free parties en milieu rural.

Pourquoi voter contre

- Mme Laetitia Saint-Paul (HOR), rapporteure, émet un avis défavorable : elle affirme que la rédaction de l'alinéa 3 est moins restrictive que présentée, puisque la juridiction « prononce » la confiscation sauf décision spécialement motivée contraire, et que le texte ne retire aucun pouvoir aux magistrats. - Mme Marie-Pierre Vedrenne (ministre déléguée) émet également un avis défavorable, pour les mêmes raisons que la rapporteure. - Matthias Renault (RN) soutient implicitement le maintien de la mesure : il met en avant la protection du droit de propriété, notamment des agriculteurs dont les terrains sont utilisés pour des free parties, et interroge les défenseurs des amendements sur leur position face aux propriétaires qui se défendent. - Le résultat du scrutin (46 pour, 77 contre) indique le rejet des amendements identiques nos 30 et 66.

Le vote de chaque groupe