Titre : Amendement de M. Casterman sur la définition de l'organisateur de rave-parties

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 avril 2026, rejeté : 26 pour, 92 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 44 de M. Casterman à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

Texte : Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Ce texte vise à renforcer la répression de l'organisation de rave-parties, c'est-à-dire de rassemblements festifs musicaux illicites. Ses auteurs estiment que ces événements présentent des risques pour l'intégrité physique, la sécurité, les biens, la santé et l'environnement. Ils citent notamment le blanchiment d'argent, la soumission chimique, les nuisances pour les riverains, l'incitation à la consommation de drogue, ainsi que des viols, des blessés et des morts. **Constat de départ** Selon le texte, le droit actuel ne prévoit pas de sanctions suffisamment dissuasives. Pour l'organisation d'un rassemblement musical dans un espace non aménagé, malgré une interdiction ou sans déclaration préalable, l'amende encourue est une contravention de cinquième classe, d'un montant de 1 500 euros. **Notion d'organisateur** Le texte relève que la notion d'« organisateur », souvent appelé « facilitateur », est laissée à l'appréciation des juges, dont certains retiennent une définition jugée trop restrictive. Il propose que le législateur définisse l'organisateur de manière plus large. Selon lui, des actes comme installer un mur de son, transporter du matériel de sonorisation ou aménager un espace de repos et de convivialité devraient pouvoir être sanctionnés pénalement. **Mesures proposées** - Instaurer une peine d'emprisonnement de nature délictuelle (le texte ne précise pas la durée). - Rendre la confiscation du matériel obligatoire. **Comparaison avec d'autres pays européens** - Royaume-Uni : la police peut imposer des amendes aux organisateurs de rassemblements illégaux de plus de 30 personnes, pouvant atteindre 11 600 euros. - Italie : depuis 2022, l'organisation et la participation à une rave-party illégale constituent un délit spécifique. Les organisateurs encourent de trois à six ans de prison, et les participants de un à quatre ans. Une amende forfaitaire délictuelle et la confiscation du matériel sonore sont également…

Pourquoi voter pour

Cet extrait ne contient aucun argument exprimé en faveur de l'amendement n° 44. Il reproduit uniquement l'annonce de la mise aux voix par le président de séance et le résultat du scrutin : 26 voix pour l'adoption.

Pourquoi voter contre

Cet extrait ne contient aucun argument exprimé contre l'amendement n° 44. Il reproduit uniquement le résultat du scrutin : 92 voix contre, sur 118 suffrages exprimés et 122 votants.

Le vote de chaque groupe