Amendement à l'article 1er de la proposition de loi sur les rave-parties

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 avril 2026, rejeté : 27 pour, 95 contre, 9 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 2 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

Texte : Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Ce texte vise à renforcer la répression de l'organisation de rave-parties, c'est-à-dire de rassemblements festifs musicaux illicites. Ses auteurs estiment que ces événements présentent des risques pour l'intégrité physique, la sécurité, les biens, la santé et l'environnement. Ils citent notamment le blanchiment d'argent, la soumission chimique, les nuisances pour les riverains, l'incitation à la consommation de drogue, ainsi que des viols, des blessés et des morts. **Constat de départ** Selon le texte, le droit actuel ne prévoit pas de sanctions suffisamment dissuasives. Pour l'organisation d'un rassemblement musical dans un espace non aménagé, malgré une interdiction ou sans déclaration préalable, l'amende encourue est une contravention de cinquième classe, d'un montant de 1 500 euros. **Notion d'organisateur** Le texte relève que la notion d'« organisateur », souvent appelé « facilitateur », est laissée à l'appréciation des juges, dont certains retiennent une définition jugée trop restrictive. Il propose que le législateur définisse l'organisateur de manière plus large. Selon lui, des actes comme installer un mur de son, transporter du matériel de sonorisation ou aménager un espace de repos et de convivialité devraient pouvoir être sanctionnés pénalement. **Mesures proposées** - Instaurer une peine d'emprisonnement de nature délictuelle (le texte ne précise pas la durée). - Rendre la confiscation du matériel obligatoire. **Comparaison avec d'autres pays européens** - Royaume-Uni : la police peut imposer des amendes aux organisateurs de rassemblements illégaux de plus de 30 personnes, pouvant atteindre 11 600 euros. - Italie : depuis 2022, l'organisation et la participation à une rave-party illégale constituent un délit spécifique. Les organisateurs encourent de trois à six ans de prison, et les participants de un à quatre ans. Une amende forfaitaire délictuelle et la confiscation du matériel sonore sont également…

Pourquoi voter pour

- M. Eddy Casterman (RN), qui soutient l'amendement au nom de M. Julien Rancoule, défend l'idée d'aggraver les sanctions contre les organisateurs de rave-parties lorsque les faits présentent un risque d'incendie avéré. - Il demande que le texte distingue une rave-party en milieu urbain d'une rave-party en milieu rural, en particulier au cœur d'un massif forestier, par temps de sécheresse ou de grand vent. - Il évoque l'incendie du massif des Corbières dans l'Aude, cet été, qui a causé la mort d'une personne, et une rave-party tenue plusieurs jours sur les lieux du sinistre. - Il présente l'amendement comme un renforcement du texte du groupe Horizons, pour mieux atteindre son objectif, la sanction de l'organisation de fêtes illégales devant être plus sévère en cas de risque d'incendie. - M. Antoine Vermorel-Marques (DR) soutient, dans un autre registre, qu'il faut interdire les rave-parties illégales installées dans des zones sensibles (Natura 2000, espaces naturels sensibles), en citant l'exemple de la commune de Saint-Priest-la-Prugne. - M. Thibault Bazin (DR) demande le retrait de l'amendement, ce qui ne constitue pas un argument de fond sur son contenu.

Pourquoi voter contre

- Mme Laetitia Saint-Paul (HOR), rapporteure, émet un avis défavorable : selon elle, le code pénal et le code de l'environnement vont déjà plus loin que l'amendement, qui serait donc moins-disant. - Mme Marie-Pierre Vedrenne (ministre déléguée) donne également un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) critique l'incohérence du RN : le groupe veut alourdir les peines mais propose de ramener l'amende de 30 000 à 15 000 euros, ce qui reviendrait à l'alléger. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) conteste la position du RN sur les drogues et l'alcool, et soutient que les sujets liés aux stupéfiants relèvent de la santé publique plutôt que de la répression. - Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) et M. Sébastien Peytavie (ECOS) reprochent au groupe Vermorel-Marques (DR) et au RN une position inconstante, par exemple sur les projets d'infrastructures comme l'A69 ou sur les agents de l'OFB ; ces interventions visent surtout la cohérence des positions adverses plutôt que le fond de l'amendement.

Le vote de chaque groupe