Titre : Amendement de M. Kerbrat sur la définition de l'organisateur de rave-parties

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 avril 2026, rejeté : 50 pour, 78 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 23 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

Texte : Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Ce texte vise à renforcer la répression de l'organisation de rave-parties, c'est-à-dire de rassemblements festifs musicaux illicites. Ses auteurs estiment que ces événements présentent des risques pour l'intégrité physique, la sécurité, les biens, la santé et l'environnement. Ils citent notamment le blanchiment d'argent, la soumission chimique, les nuisances pour les riverains, l'incitation à la consommation de drogue, ainsi que des viols, des blessés et des morts. **Constat de départ** Selon le texte, le droit actuel ne prévoit pas de sanctions suffisamment dissuasives. Pour l'organisation d'un rassemblement musical dans un espace non aménagé, malgré une interdiction ou sans déclaration préalable, l'amende encourue est une contravention de cinquième classe, d'un montant de 1 500 euros. **Notion d'organisateur** Le texte relève que la notion d'« organisateur », souvent appelé « facilitateur », est laissée à l'appréciation des juges, dont certains retiennent une définition jugée trop restrictive. Il propose que le législateur définisse l'organisateur de manière plus large. Selon lui, des actes comme installer un mur de son, transporter du matériel de sonorisation ou aménager un espace de repos et de convivialité devraient pouvoir être sanctionnés pénalement. **Mesures proposées** - Instaurer une peine d'emprisonnement de nature délictuelle (le texte ne précise pas la durée). - Rendre la confiscation du matériel obligatoire. **Comparaison avec d'autres pays européens** - Royaume-Uni : la police peut imposer des amendes aux organisateurs de rassemblements illégaux de plus de 30 personnes, pouvant atteindre 11 600 euros. - Italie : depuis 2022, l'organisation et la participation à une rave-party illégale constituent un délit spécifique. Les organisateurs encourent de trois à six ans de prison, et les participants de un à quatre ans. Une amende forfaitaire délictuelle et la confiscation du matériel sonore sont également…

Pourquoi voter pour

Aucun argument en faveur de l'amendement n° 23 n'est exprimé dans cet extrait. On y trouve uniquement la mise aux voix de l'amendement par le président de séance et le résultat du scrutin (50 voix pour, 78 contre, 128 suffrages exprimés sur 129 votants). L'extrait ne contient ni présentation de l'amendement par son auteur, M. Kerbrat, ni intervention d'un groupe politique le soutenant.

Pourquoi voter contre

Aucun argument contre l'amendement n° 23 n'est exprimé dans cet extrait. Le texte se limite à la mise aux voix et au résultat du scrutin, sans débat préalable ni explication de vote. Le rejet de l'amendement (78 voix contre, contre 50 pour) ne peut donc pas être rattaché à des arguments précis à partir de cet extrait seul.

Le vote de chaque groupe