Amendement à l'article premier de la proposition de loi sur la pénalisation des rave-parties

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 avril 2026, rejeté : 63 pour, 83 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 19 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

Texte : Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Ce texte vise à renforcer la répression de l'organisation de rave-parties, c'est-à-dire de rassemblements festifs musicaux illicites. Ses auteurs estiment que ces événements présentent des risques pour l'intégrité physique, la sécurité, les biens, la santé et l'environnement. Ils citent notamment le blanchiment d'argent, la soumission chimique, les nuisances pour les riverains, l'incitation à la consommation de drogue, ainsi que des viols, des blessés et des morts. **Constat de départ** Selon le texte, le droit actuel ne prévoit pas de sanctions suffisamment dissuasives. Pour l'organisation d'un rassemblement musical dans un espace non aménagé, malgré une interdiction ou sans déclaration préalable, l'amende encourue est une contravention de cinquième classe, d'un montant de 1 500 euros. **Notion d'organisateur** Le texte relève que la notion d'« organisateur », souvent appelé « facilitateur », est laissée à l'appréciation des juges, dont certains retiennent une définition jugée trop restrictive. Il propose que le législateur définisse l'organisateur de manière plus large. Selon lui, des actes comme installer un mur de son, transporter du matériel de sonorisation ou aménager un espace de repos et de convivialité devraient pouvoir être sanctionnés pénalement. **Mesures proposées** - Instaurer une peine d'emprisonnement de nature délictuelle (le texte ne précise pas la durée). - Rendre la confiscation du matériel obligatoire. **Comparaison avec d'autres pays européens** - Royaume-Uni : la police peut imposer des amendes aux organisateurs de rassemblements illégaux de plus de 30 personnes, pouvant atteindre 11 600 euros. - Italie : depuis 2022, l'organisation et la participation à une rave-party illégale constituent un délit spécifique. Les organisateurs encourent de trois à six ans de prison, et les participants de un à quatre ans. Une amende forfaitaire délictuelle et la confiscation du matériel sonore sont également…

Pourquoi voter pour

- M. Louis Boyard (LFI-NFP) estime que le texte est « dénué de sens » dans le contexte actuel : les préfectures interdisent les fêtes, et la proposition de loi irait à l'encontre de cette position. - Il affirme que la répression et la prison aggravent le problème : en Italie, les free parties auraient diminué en nombre mais grossi en taille, et la répression aurait fait basculer des fêtes autrefois « en bonne intelligence » dans l'illégalité. - Il s'appuie sur des sociologues et sur « la littérature scientifique » pour soutenir que la surenchère pénale ne fonctionne pas. - Il demande la suppression des alinéas 2 à 5 du texte. - M. Jean-Claude Raux (ECOS) critique spécifiquement l'alinéa 2 : en sanctionnant le fait de contribuer « de manière directe ou indirecte » ou « au bon déroulement » d'un événement, le texte serait trop vague, permettrait des interprétations abusives et découragerait les initiatives visant à sécuriser ces fêtes. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) affirme que l'augmentation des peines n'a jamais permis de diminuer les actes délictuels, et réclame une approche de santé publique plutôt que répressive. Il défend la liberté de faire la fête et dénonce des préjugés envers les participants.

Pourquoi voter contre

- Mme Laetitia Saint-Paul (HOR), rapporteure, émet un avis défavorable : l'alinéa 2 a été rédigé avec le syndicat Unité magistrats pour être le plus lisible possible, et les amendements viseraient à « dévitaliser » la proposition de loi. - Mme Marie-Pierre Vedrenne (ministre déléguée) estime que les peines actuelles ne sont pas assez dissuasives et que la proposition de loi ne serait pas efficace, citant les événements du week-end précédent. Elle indique qu'une peine d'emprisonnement permettrait de recourir à l'enquête de flagrance, à la comparution immédiate et à la convocation différée, qu'elle présente comme des moyens de dissuasion plus efficaces. - M. Pierre Henriet (HOR) conteste l'affirmation de M. Léaument selon laquelle l'augmentation des peines n'a jamais réduit la délinquance, en disant simplement « C'est faux ! », sans développer d'argument. - M. Thibault Bazin (DR) affirme que « le problème n'est pas de faire la fête mais de nuire à la tranquillité publique » et témoigne d'une rave-party non déclarée dans sa circonscription, avec des nuisances sonores et une consommation de produits illicites. Il estime que l'arsenal répressif doit être renforcé et soutient la proposition de loi du groupe Horizons & indépendants. - M. Léaument est par ailleurs opposé, dans son propos, par Mme Liliana Tanguy (EPR) et M. Charles Sitzenstuhl (EPR), qui ne formulent toutefois pas d'argument de fond sur le fond de l'amendement dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe