Sous-amendement relatif au versement des prestations familiales pour les enfants placés hors du foyer

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 avril 2026, rejeté : 80 pour, 83 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 40 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Texte : Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi vise à faire en sorte que les aides sociales destinées à un enfant placé hors du foyer parental soient perçues par la personne ou l'institution qui assure réellement sa prise en charge. Selon l'exposé des motifs, elle répond à la hausse du nombre d'enfants placés et du budget de l'aide sociale à l'enfance (ASE). **Contexte** Un placement peut être décidé en cas de danger, de négligence, d'abandon ou d'incapacité parentale. L'enfant peut alors être confié à un membre de la famille, à un tiers digne de confiance, à un service de l'ASE ou à un établissement spécialisé. Le texte rappelle que, depuis les lois de 2016 et 2022, le placement est une mesure de dernier recours, réservée aux situations les plus graves. Il cite la Cour des comptes, selon laquelle environ la moitié des 380 000 enfants bénéficiant d'une mesure de protection de l'enfance sont placés hors du domicile familial. Il indique aussi, d'après l'Observatoire national de l'action sociale (ODAS), que les dépenses de protection de l'enfance ont atteint 9,8 milliards d'euros en 2023, avec une progression d'environ 10 % par an entre 2021 et 2023. **Constats relevés par le texte** - **Allocations familiales** : elles restent, dans plus de 80 % des cas, versées aux parents, alors que ceux-ci n'assument plus de charge réelle selon l'exposé. - **Allocation de rentrée scolaire (ARS)** : depuis la loi du 14 mars 2016, elle est gérée par la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Le texte juge ce mécanisme inadapté aux besoins de scolarité et indique qu'en 2024, seuls 44 % des fonds étaient restitués. - **Pension alimentaire** : elle peut continuer d'être versée à un parent qui n'a plus la garde de l'enfant. **Dispositions prévues** - **Article 1er** : la part des allocations familiales due pour l'enfant est versée au tiers qui l'accueille. Le juge peut néanmoins, d'office ou à la demande du président du conseil…

Pourquoi voter pour

L'extrait ne contient aucun argument en faveur de ce sous-amendement. Il ne reproduit que la fin du scrutin : le texte mentionne le « sous-amendement no 25 », et non le no 41 indiqué dans la demande. Le résultat donné est de 80 voix pour, 83 contre, pour 163 votants. Le texte n'indique donc pas les positions des groupes ou des personnes.

Pourquoi voter contre

L'extrait ne contient aucun argument contre ce sous-amendement. Il ne reproduit ni discussion ni explication de vote, seulement l'annonce du scrutin et son résultat, qui indique que le texte a été rejeté (83 voix contre contre 80 pour, avec une majorité absolue de 82).

Le vote de chaque groupe