Amendement de M. Fernandes à l'article 3 sur l'adaptation au changement climatique et l'assurance

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 8 avril 2026, adopté : 36 pour, 29 contre, 22 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 11 de M. Fernandes à l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).

Texte : Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

De quoi s'agit-il ?

**Objet et contexte** Cette proposition de loi s'inscrit dans la suite des travaux de la mission d'information sur l'adaptation au changement climatique et l'aménagement des territoires (rapport n° 1525, adopté à l'unanimité par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire). Elle part du constat que le changement climatique affecte déjà la vie quotidienne et les territoires. Selon le texte, les coûts liés aux catastrophes naturelles ont été multipliés par six depuis les années 1980 et pourraient doubler d'ici 2050. Le texte vise à maintenir une couverture d'assurance dans les zones les plus exposées, tout en responsabilisant les acteurs. Il identifie deux risques : le retrait des assureurs des zones exposées et l'inefficacité des reconstructions répétées à l'identique. Les collectivités, notamment rurales, littorales ou ultramarines, sont aussi concernées, car une partie d'entre elles n'est plus assurée ou ne l'est que partiellement. Le texte prévoit que l'État joue un rôle d'assureur en dernier ressort. **Objectifs affichés** Renforcer la solidarité nationale et territoriale, responsabiliser les acteurs par la conditionnalité des garanties et des incitations, et refonder la reconstruction sur la résilience et la prévention. **Contenu des articles** - **Article 1er** : inscrit dans le code de l'environnement le Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC), révisé tous les cinq ans après avis du Conseil national de la transition écologique et du Haut Conseil pour le climat (HCC). Il inscrit aussi la Trajectoire de référence pour l'adaptation (Tracc), fixée par décret après avis du HCC, qui sert de scénario de référence jusqu'en 2100 (hypothèse de +4 °C en France à cet horizon). - **Article 2** : met fin au principe de reconstruction à l'identique après une catastrophe naturelle, au profit d'une reconstruction résiliente. Le code de l'urbanisme interdit les reconstructions non conformes aux plans de prévention des…

Pourquoi voter pour

- Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP), auteure de l'amendement, estime que l'article 3 crée une dérogation au régime actuel d'indemnisation des catastrophes naturelles en permettant aux assureurs de fixer librement le taux de la prime additionnelle pour les résidences secondaires et les biens professionnels assurés à plus de 20 millions d'euros situés en zone à risque. - Elle juge inacceptable de faire payer le prix de l'inaction climatique aux seules personnes dont les biens sont situés dans les zones à risque. - Elle propose à la place une surtaxe Cat nat sur les patrimoines, résidences secondaires et biens professionnels dont la valeur assurée dépasse 20 millions d'euros, applicable sur l'ensemble du territoire, et fondée sur la capacité financière de l'assuré plutôt que sur la localisation du bien. - Aucun autre groupe ou orateur ne s'est exprimé en faveur de l'amendement dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Fabrice Barusseau (SOC), au nom de la commission, émet un avis défavorable pour plusieurs raisons : - l'amendement s'appliquerait à tous les biens dépassant 20 millions d'euros, y compris ceux appartenant aux collectivités territoriales, qui risqueraient de ne plus pouvoir s'assurer ; - il étendrait la modulation de la surprime à tout le territoire, alors qu'elle doit servir d'outil incitatif pour financer des travaux d'adaptation dans les zones à fort risque naturel ; - il n'y aurait pas de raison de cibler tous les biens professionnels de plus de 20 millions d'euros, alors que les entreprises supportent déjà une grande partie du régime Cat nat. - M. Barusseau indique que l'exception prévue par l'article 3 ne cible les zones à risque que pour inciter les propriétaires de ces biens à réduire les risques. - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué), au nom du gouvernement, émet également un avis défavorable. Il estime que l'amendement, en ciblant les entreprises détenant des biens de plus de 20 millions d'euros, conduirait à une logique de sélection du risque. Selon lui, cela réduirait l'assurabilité que le régime entend protéger. - M. Lefèvre met aussi en garde contre une extension future de ce type de modulation, par exemple aux patrimoines assujettis à l'IFI, et juge que de nombreuses modulations seraient possibles sans être souhaitables. - Mme Claire Marais-Beuil (RN) réagit par une brève remarque ironique (« Oh mince ! ») lors de l'intervention de la commission, sans argument développé.

Le vote de chaque groupe