Amendement de M. Barusseau à l'article 2 d'une proposition de loi sur l'adaptation au changement climatique et l'assurance

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 8 avril 2026, adopté : 44 pour, 24 contre, 18 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 43 de M. Barusseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).

Texte : Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

De quoi s'agit-il ?

**Objet et contexte** Cette proposition de loi s'inscrit dans la suite des travaux de la mission d'information sur l'adaptation au changement climatique et l'aménagement des territoires (rapport n° 1525, adopté à l'unanimité par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire). Elle part du constat que le changement climatique affecte déjà la vie quotidienne et les territoires. Selon le texte, les coûts liés aux catastrophes naturelles ont été multipliés par six depuis les années 1980 et pourraient doubler d'ici 2050. Le texte vise à maintenir une couverture d'assurance dans les zones les plus exposées, tout en responsabilisant les acteurs. Il identifie deux risques : le retrait des assureurs des zones exposées et l'inefficacité des reconstructions répétées à l'identique. Les collectivités, notamment rurales, littorales ou ultramarines, sont aussi concernées, car une partie d'entre elles n'est plus assurée ou ne l'est que partiellement. Le texte prévoit que l'État joue un rôle d'assureur en dernier ressort. **Objectifs affichés** Renforcer la solidarité nationale et territoriale, responsabiliser les acteurs par la conditionnalité des garanties et des incitations, et refonder la reconstruction sur la résilience et la prévention. **Contenu des articles** - **Article 1er** : inscrit dans le code de l'environnement le Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC), révisé tous les cinq ans après avis du Conseil national de la transition écologique et du Haut Conseil pour le climat (HCC). Il inscrit aussi la Trajectoire de référence pour l'adaptation (Tracc), fixée par décret après avis du HCC, qui sert de scénario de référence jusqu'en 2100 (hypothèse de +4 °C en France à cet horizon). - **Article 2** : met fin au principe de reconstruction à l'identique après une catastrophe naturelle, au profit d'une reconstruction résiliente. Le code de l'urbanisme interdit les reconstructions non conformes aux plans de prévention des…

Pourquoi voter pour

- M. Fabrice Barusseau (SOC), rapporteur et auteur de l'amendement, propose de maintenir la référence au dépassement de la valeur de la chose assurée tout en permettant de dépasser la valeur des travaux de réparation à l'identique. - Il soutient que, dans les zones où le prix du foncier est très bas, le coût d'une reconstruction résiliente peut dépasser la valeur du bien, et que l'amendement du gouvernement risquerait de bloquer la reconstruction résiliente surtout dans des zones rurales déjà fragilisées économiquement et démographiquement. - Il répond au risque de dérive évoqué par le gouvernement : l'indemnité est plafonnée (alinéa 12), la part dépassant la valeur du bien doit financer des travaux de résilience prévus par l'expert (alinéa 8), et la reconstruction résiliente n'est pas obligatoire, l'alinéa 6 ouvrant seulement une faculté. - Il précise que la possibilité n'existe qu'en cas de catastrophe naturelle, et que l'effet d'aubaine serait limité. - Il juge que la modification proposée par le gouvernement à l'alinéa 8 ajouterait une nouvelle interdiction au droit actuel et restreindrait la capacité à réparer de manière résiliente, alors que la rédaction de la commission assouplit l'interdiction existante de dépasser la valeur de la chose assurée. - Sur l'inflation, il estime que la hausse des primes est surtout liée à l'augmentation du taux de sinistralité, que ne pas agir ferait augmenter ce taux, et qu'une légère hausse des primes aujourd'hui peut éviter une inflation bien plus forte à l'avenir. - Il évoque aussi la nécessité de mieux articuler le fonds Barnier (FPRNM), le régime catastrophes naturelles et les règles de reconstruction, sans lien direct avec le vote mais comme chantier futur.

Pourquoi voter contre

- M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué), au nom du gouvernement, émet un avis défavorable et met en garde contre le risque inflationniste de l'article 2 : selon lui, les polices d'assurance coûteraient plus cher aux Français. - Il reproche à l'article de ne pas laisser de liberté de choix aux assurés, qui seraient obligés de reconstruire de façon résiliente. Il donne l'exemple d'un assuré qui souhaiterait remettre du parquet au rez-de-chaussée, que l'article empêcherait en raison de la vulnérabilité du parquet aux inondations. - Il signale que, pour les sinistres ne relevant pas du régime catastrophes naturelles (par exemple un incendie domestique dans une zone exposée au risque d'inondation), la reconstruction résiliente serait à la charge des propriétaires et intégralement à leurs frais. - Il souligne que la carte nationale des aléas, partielle et fondée uniquement sur le risque d'inondation, est en cours de complétion. - Il avance que, pour des maisons de très faible valeur vénale, reconstruire de façon résiliente coûterait plus cher à la collectivité des assurés que de relocaliser le bien, ce qui entraînerait des distorsions économiques importantes. - Il indique que le gouvernement propose des solutions alternatives permettant de dépasser le montant des dommages assurés sans excéder la valeur vénale du bien.

Le vote de chaque groupe