Amendements de suppression de l'article 3 de la proposition de loi sur la collectivité unique

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 8 avril 2026, rejeté : 48 pour, 92 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 2 de M. Fernandes et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Texte : Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi vise à permettre la création de « collectivités uniques » sur un territoire donné. Une telle collectivité exercerait à la fois les compétences aujourd'hui confiées au département et à la région. Les auteurs la présentent comme une suite de la loi « 3DS » du 21 février 2022, qui a développé la différenciation territoriale. **Contexte exposé** Les auteurs relèvent que la réforme régionale de 2015 (loi n° 2015-29) suscite encore des critiques. Selon eux, certains habitants et élus ont le sentiment que les grandes régions sont éloignées du terrain et de la réalité géographique et historique. Ils estiment aussi que la dégradation des finances publiques impose des réformes de structures. Ils citent des rapports de la Cour des comptes, selon lesquels ces grandes régions coûtent plus cher et complexifient le « millefeuille administratif ». **Points principaux** - **Création sous condition :** lorsque des conseils départementaux ont fusionné pour retrouver le périmètre d'une ancienne région, ils récupéreraient les compétences régionales. Ils formeraient alors une collectivité unique exerçant les compétences des deux niveaux. - **Statut :** cette collectivité serait une collectivité à statut particulier, dotée des compétences du département et de la région au sens du code général des collectivités territoriales. - **Exemple de l'Alsace :** le texte présente l'Alsace comme territoire d'expérimentation. Les auteurs avancent qu'une collectivité unique y permettrait une économie budgétaire pouvant aller jusqu'à 100 millions d'euros, selon des calculs d'économistes. Ils citent aussi le rapport Ravignon de mai 2024 sur les coûts du millefeuille territorial. - **Simplification :** les citoyens n'auraient plus à identifier le bon interlocuteur parmi plusieurs niveaux de collectivités, et les associations n'auraient plus qu'un seul dossier de subvention. - **Dispositions d'accompagnement :** le texte prévoit le transfert des ressources…

Pourquoi voter pour

- M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP) défend l'amendement de suppression de l'article 3 « en cohérence avec notre opposition à ce texte ». Il exprime l'opposition de son groupe à la proposition de loi. - Il reproche aux auteurs du texte une « inconséquence » et un « amateurisme » : une interview de Gabriel Attal, qui évoque des « procédures et clarifications » à mener sur la région Grand Est après une sortie de l'Alsace, montrerait que « l'intendance suivra » après le vote. - Selon lui, la proposition de loi créerait une « pagaille administrative géante » et un « puzzle » de pièces qui ne s'assembleraient pas, rendant le millefeuille territorial encore plus illisible, ce qui serait « l'inverse de l'unité et de l'indivisibilité de la République ». - Il critique la manière dont le texte a été conçu et examiné : réécriture complète en commission par le rapporteur et tentative, rejetée, de donner au gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnance. - Il estime que le texte sera « inapplicable, donc inappliqué » et accuse ses auteurs de tromper les Alsaciens. - Il conteste la valeur des sondages favorables à la sortie de l'Alsace, en rappelant le rejet d'une fusion Haut-Rhin/Bas-Rhin lors de référendums. - Il précise qu'il ne remet pas en cause l'appartenance de l'Alsace à la République et dénonce surtout une « morgue » attribuée au groupe des députés de la droite alsacienne qui soutiennent le projet. - Mme Elsa Faucillon est associée à l'amendement identique n° 41, qui est seulement présenté comme défendu, sans argument développé dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- Mme la présidente indique que l'amendement n° 41 de Mme Elsa Faucillon est défendu, sans argument exposé dans l'extrait. - M. Jean-René Cazeneuve (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable et indique que « la loi nous oblige bien évidemment à gager cette proposition de loi ». Il n'explique pas davantage sa position sur le fond. - Mme Françoise Gatel, ministre, donne un avis défavorable sans développer d'argument. - M. Charles Sitzenstuhl (EPR) s'oppose aux amendements « en cohérence avec sa position sur ce texte ». Il juge que les propos de M. Fernandes « frisent l'insulte » envers les députés alsaciens qui soutiennent le texte et envers la majorité des Alsaciens favorables à un retour à la région Alsace. - Il affirme que l'Alsace est pleinement française et que la création d'une région Alsace ne menace pas l'unité de la République. Il rappelle l'existence d'un droit local, adapté à la spécificité historique de l'Alsace et de la Moselle, qui ne porte pas atteinte à cette unité. - Il souligne que la région Alsace a existé il y a dix ans et qu'elle a « montré son utilité », et que la Constitution qualifie la République de décentralisée. - Il se dit « en marre » des sous-entendus sur l'histoire de l'Alsace qu'il juge « nauséabonds ».

Le vote de chaque groupe