l'amendement n° 63 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 8 avril 2026, rejeté : 54 pour, 88 contre, 3 abstentions.

Texte : Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Pourquoi voter pour

- M. Thierry Sother (SOC) présente l'amendement : il demande que la consultation sur une éventuelle sortie de l'Alsace de la région Grand Est porte sur l'ensemble du territoire concerné (Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne) et non sur la seule Alsace, car, selon lui, les deux parties doivent être consultées en cas de séparation. - Il estime que les consultations passées (référendum de 2013, consultation de la collectivité européenne d'Alsace, scrutin régional de 2021) ne permettent pas de trancher, et il reproche aux promoteurs du texte de ne pas vouloir écouter les citoyens. - Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) annonce que son groupe soutiendra l'amendement, qu'elle juge « le minimum » face à la réorganisation proposée : demander l'approbation préalable des électeurs lui paraît légitime. - Elle ajoute que le texte servirait, selon elle, à concentrer pouvoirs et moyens financiers au détriment des autres territoires de la région, critique qu'elle qualifie de « séparatisme des riches ». - M. Théo Bernhardt (RN) affirme, lors d'un rappel au règlement, qu'il n'y a pas de séparatisme et que les Alsaciens demandent cette réforme depuis dix ans. Cet argument porte sur le projet plutôt que sur l'amendement lui-même.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-René Cazeneuve (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable : il invoque l'inconstitutionnalité de l'amendement. - Il souligne que, dans le droit existant, la fusion de deux départements ou le changement d'EPCI par une commune ne donnent pas lieu à consultation des habitants ; il est donc difficile, selon lui, de prévoir une consultation pour ce cas spécifique. - Mme Françoise Gatel, ministre, donne le même avis défavorable (« même avis »), sans développer d'argument supplémentaire. - M. Patrick Hetzel (DR) estime que l'amendement vise en réalité à bloquer le processus : en appelant à l'abstention, les opposants au projet pourraient empêcher l'atteinte du seuil de participation, comme cela aurait été le cas lors de la consultation de 2013. Il demande à M. Sother d'assumer son opposition au projet.

Le vote de chaque groupe