Amendement de Mme Regol à l'article 2 sur les collectivités uniques

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 8 avril 2026, adopté : 52 pour, 42 contre, 42 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 16 de Mme Regol à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Texte : Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi vise à permettre la création de « collectivités uniques » sur un territoire donné. Une telle collectivité exercerait à la fois les compétences aujourd'hui confiées au département et à la région. Les auteurs la présentent comme une suite de la loi « 3DS » du 21 février 2022, qui a développé la différenciation territoriale. **Contexte exposé** Les auteurs relèvent que la réforme régionale de 2015 (loi n° 2015-29) suscite encore des critiques. Selon eux, certains habitants et élus ont le sentiment que les grandes régions sont éloignées du terrain et de la réalité géographique et historique. Ils estiment aussi que la dégradation des finances publiques impose des réformes de structures. Ils citent des rapports de la Cour des comptes, selon lesquels ces grandes régions coûtent plus cher et complexifient le « millefeuille administratif ». **Points principaux** - **Création sous condition :** lorsque des conseils départementaux ont fusionné pour retrouver le périmètre d'une ancienne région, ils récupéreraient les compétences régionales. Ils formeraient alors une collectivité unique exerçant les compétences des deux niveaux. - **Statut :** cette collectivité serait une collectivité à statut particulier, dotée des compétences du département et de la région au sens du code général des collectivités territoriales. - **Exemple de l'Alsace :** le texte présente l'Alsace comme territoire d'expérimentation. Les auteurs avancent qu'une collectivité unique y permettrait une économie budgétaire pouvant aller jusqu'à 100 millions d'euros, selon des calculs d'économistes. Ils citent aussi le rapport Ravignon de mai 2024 sur les coûts du millefeuille territorial. - **Simplification :** les citoyens n'auraient plus à identifier le bon interlocuteur parmi plusieurs niveaux de collectivités, et les associations n'auraient plus qu'un seul dossier de subvention. - **Dispositions d'accompagnement :** le texte prévoit le transfert des ressources…

Pourquoi voter pour

- M. Jérémie Iordanoff (groupe ECOS), au nom de Mme Sandra Regol, présente l'amendement comme une réponse à M. Sitzenstuhl, qui affirmait que la majorité des Alsaciens sont favorables à la réforme : il propose d'organiser un référendum auprès des électeurs inscrits sur les listes de la future collectivité européenne d'Alsace. - Il s'appuie sur l'alinéa 3 de l'article 72-1 de la Constitution, qui prévoit l'organisation d'un référendum avant la création d'une collectivité à statut particulier. - Il affirme qu'il faut disposer des études d'impact avant de légiférer, et non après. - M. Emmanuel Fernandes (groupe LFI-NFP) soutient l'amendement. Il rappelle l'échec du référendum de 2013 sur la fusion des départements et de la région Alsace, en soulignant que les sondages publiés avant ce scrutin annonçaient un large « oui » qui ne s'était pas concrétisé dans les urnes. Il en conclut qu'il faut se méfier des sondages et que seul un vote réel exprime la volonté des citoyens. - Dans le même esprit, M. Fernandes conteste les chiffres avancés par Mme Klinkert sur le référendum de 2013 et affirme que, dans le Haut-Rhin, 56 % des votants étaient contre la fusion. - Le résultat du scrutin sur l'amendement est de 52 voix pour, 42 contre, sur 94 suffrages exprimés (136 votants). L'amendement est adopté.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-René Cazeneuve (groupe EPR), rapporteur, émet un avis défavorable. Il estime qu'il serait inconstitutionnel de voter, dans un même texte, la création d'une collectivité à statut particulier tout en subordonnant cette création à un résultat de vote. - Il explique que la consultation aurait été possible si le dispositif avait été adopté par ordonnance, comme l'envisageait le gouvernement, mais que le texte ayant choisi de créer directement la collectivité, cette condition ne peut pas être ajoutée. - Il conteste que la réforme de 2015 soit intangible et évoque les difficultés des citoyens à comprendre l'organisation territoriale. Il défend la différenciation territoriale, en indiquant que le texte répond à un désir spécifique en Alsace. - Mme Françoise Gatel (ministre) donne également un avis défavorable, sans développer d'argument juridique distinct dans cet extrait. Elle répond surtout à M. Tavel et M. Iordanoff sur le dialogue social et l'évaluation : elle rappelle que le droit commun impose la consultation des représentants du personnel, que le gouvernement proposait de réaliser une évaluation, et qu'il n'existe pas d'étude d'impact obligatoire pour une proposition de loi, l'initiative parlementaire étant un droit. - Mme Brigitte Klinkert (groupe EPR) conteste l'usage des référendums et sondages par les opposants à la réforme. Elle affirme qu'au référendum de 2013, 67 % des suffrages exprimés dans le Bas-Rhin et 55,7 % dans le Haut-Rhin étaient favorables, et que le seuil requis (majorité des suffrages exprimés et 25 % des inscrits) n'a pas été atteint. Elle cite un sondage Ifop de septembre 2025 selon lequel 80 % des Alsaciens souhaitent une collectivité unique.

Le vote de chaque groupe