Amendement n° 62 à l'article 2 : fusion des compétences départementales et régionales en collectivité unique

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 avril 2026, rejeté : 59 pour, 89 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 62 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Texte : Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi vise à permettre la création de « collectivités uniques » sur un territoire donné. Une telle collectivité exercerait à la fois les compétences aujourd'hui confiées au département et à la région. Les auteurs la présentent comme une suite de la loi « 3DS » du 21 février 2022, qui a développé la différenciation territoriale. **Contexte exposé** Les auteurs relèvent que la réforme régionale de 2015 (loi n° 2015-29) suscite encore des critiques. Selon eux, certains habitants et élus ont le sentiment que les grandes régions sont éloignées du terrain et de la réalité géographique et historique. Ils estiment aussi que la dégradation des finances publiques impose des réformes de structures. Ils citent des rapports de la Cour des comptes, selon lesquels ces grandes régions coûtent plus cher et complexifient le « millefeuille administratif ». **Points principaux** - **Création sous condition :** lorsque des conseils départementaux ont fusionné pour retrouver le périmètre d'une ancienne région, ils récupéreraient les compétences régionales. Ils formeraient alors une collectivité unique exerçant les compétences des deux niveaux. - **Statut :** cette collectivité serait une collectivité à statut particulier, dotée des compétences du département et de la région au sens du code général des collectivités territoriales. - **Exemple de l'Alsace :** le texte présente l'Alsace comme territoire d'expérimentation. Les auteurs avancent qu'une collectivité unique y permettrait une économie budgétaire pouvant aller jusqu'à 100 millions d'euros, selon des calculs d'économistes. Ils citent aussi le rapport Ravignon de mai 2024 sur les coûts du millefeuille territorial. - **Simplification :** les citoyens n'auraient plus à identifier le bon interlocuteur parmi plusieurs niveaux de collectivités, et les associations n'auraient plus qu'un seul dossier de subvention. - **Dispositions d'accompagnement :** le texte prévoit le transfert des ressources…

Pourquoi voter pour

- M. Thierry Sother (SOC), auteur de l'amendement, soutient qu'une séparation de l'Alsace d'avec la région Grand Est ne peut pas être décidée unilatéralement : elle doit faire l'objet d'un accord et de consultations préalables. - Il invoque des précédents : l'accord avec le département lors du transfert de compétences à la métropole de Lyon, et le vote à l'échelle régionale lorsque le District d'Alsace a quitté la ligue de football du Grand Est. - Il estime qu'une sortie de la région, si elle est clairement exprimée dans les urnes, ne serait pas empêchée par la région. - L'amendement propose des délibérations concordantes de l'assemblée régionale du Grand Est et de l'assemblée de la collectivité européenne d'Alsace, comme préalable au processus de séparation. - M. Dominique Potier (SOC) reprend cette argumentation : la décision ne peut pas être unilatérale, et la consultation constitue un préalable minimal, comparable à une étude d'impact. - M. Potier juge que la proposition de loi aurait des conséquences concrètes (entreprises, jeunesse, infrastructures) pour les autres composantes du Grand Est, et qualifie l'amendement de « minimum que l'on doive exiger dans une démocratie ». - M. Potier évoque aussi, par comparaison, les règles encadrant la sortie d'une commune d'un EPCI (consultation des maires, majorité des deux tiers).

Pourquoi voter contre

- M. Jean-René Cazeneuve (EPR), au nom de la commission, estime l'amendement inconstitutionnel : selon lui, l'article 72-1 de la Constitution impose que la consultation soit préalable à la création de la collectivité à statut particulier, et une même loi ne peut pas à la fois créer la collectivité et organiser la consultation dont dépend cette création. - Il présente la voie par ordonnance proposée par le gouvernement comme permettant de décaler dans le temps la création et la consultation. - Il émet un avis défavorable. - Mme Françoise Gatel, ministre, indique que le gouvernement propose une consultation de tous les électeurs du Grand Est ; elle demande le retrait de l'amendement, à défaut de quoi elle émettra un avis défavorable. - M. Pierre Cordier (DR) ne s'oppose pas au principe de la séparation mais souligne que les modalités d'application restent à définir ; il estime que sans elles le texte serait « mort-né ». Il rappelle aussi que le président du Sénat n'est pas favorable au texte. - M. Thibault Bazin (DR) résume l'objection de la commission d'une formule : « Vous créez, et après vous consultez ! » - L'extrait ne contient pas d'argument de fond supplémentaire exprimé spécifiquement contre le fond de l'amendement au-delà de l'argument constitutionnel et de la préférence pour la consultation portée par le gouvernement.

Le vote de chaque groupe