Motion de rejet préalable de la proposition de loi sur la collectivité unique

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 avril 2026, rejeté : 109 pour, 187 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Texte : Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi vise à permettre la création de « collectivités uniques » sur un territoire donné. Une telle collectivité exercerait à la fois les compétences aujourd'hui confiées au département et à la région. Les auteurs la présentent comme une suite de la loi « 3DS » du 21 février 2022, qui a développé la différenciation territoriale. **Contexte exposé** Les auteurs relèvent que la réforme régionale de 2015 (loi n° 2015-29) suscite encore des critiques. Selon eux, certains habitants et élus ont le sentiment que les grandes régions sont éloignées du terrain et de la réalité géographique et historique. Ils estiment aussi que la dégradation des finances publiques impose des réformes de structures. Ils citent des rapports de la Cour des comptes, selon lesquels ces grandes régions coûtent plus cher et complexifient le « millefeuille administratif ». **Points principaux** - **Création sous condition :** lorsque des conseils départementaux ont fusionné pour retrouver le périmètre d'une ancienne région, ils récupéreraient les compétences régionales. Ils formeraient alors une collectivité unique exerçant les compétences des deux niveaux. - **Statut :** cette collectivité serait une collectivité à statut particulier, dotée des compétences du département et de la région au sens du code général des collectivités territoriales. - **Exemple de l'Alsace :** le texte présente l'Alsace comme territoire d'expérimentation. Les auteurs avancent qu'une collectivité unique y permettrait une économie budgétaire pouvant aller jusqu'à 100 millions d'euros, selon des calculs d'économistes. Ils citent aussi le rapport Ravignon de mai 2024 sur les coûts du millefeuille territorial. - **Simplification :** les citoyens n'auraient plus à identifier le bon interlocuteur parmi plusieurs niveaux de collectivités, et les associations n'auraient plus qu'un seul dossier de subvention. - **Dispositions d'accompagnement :** le texte prévoit le transfert des ressources…

Pourquoi voter pour

- Le groupe Socialistes et apparentés (M. Dominique Potier, au nom du groupe) refuse « la manœuvre » que constitue ce texte : il estime qu'une réorganisation de la puissance publique doit être pensée pour le XXIe siècle et non réalisée « à la va-vite ». - Mme Sandra Regol (EcoS) soutient que la motion est nécessaire et annonce qu'elle votera pour. - Le groupe GDR (Mme Émeline K/Bidi) votera pour la motion. Elle estime que le texte est une complexification et non une simplification, que la population n'a pas été consultée, et que le texte ne répond pas aux questions budgétaires ni à celles liées à la loi NOTRe. - M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP) s'oppose à la multiplication des collectivités à statut particulier et à la collectivité unique fusionnant département et région. Il critique la réintroduction du conseiller territorial, qui affaiblirait selon lui la représentation des citoyens, et dénonce un texte qui accentuerait les déséquilibres et ne prévoit rien sur l'avenir de la région Grand Est. Il juge aussi que le texte cumule les risques d'inconstitutionnalité. - Le vote sur la motion : 109 voix pour, 187 contre (sur 296 suffrages exprimés), la motion n'est donc pas adoptée.

Pourquoi voter contre

- M. Hubert Ott (Dem) estime que la nouvelle organisation régionale pose problème en Alsace (lisibilité, éloignement, efficacité) et qu'il faut débattre plutôt qu'éviter le sujet. Il rappelle le soutien présidentiel à une évolution institutionnelle, la création de la CEA, et un sondage Ifop de 2025 où trois Alsaciens sur quatre soutiennent la réforme. - M. Paul Molac (LIOT), tout en précisant que son groupe respecte la liberté de vote, votera contre. Il défend le droit des Alsaciens à leur région et regrette que la motion soit portée par le Parti socialiste. - M. Maxime Michelet (UDR) estime que ce débat est nécessaire pour faire le bilan de la réforme de 2015, qu'il juge désastreuse, et affirme que 80 % des Alsaciens veulent sortir du Grand Est. Il conteste l'argument du référentiel référendaire et l'argument selon lequel le débat serait trop important pour l'Assemblée. - M. Laurent Jacobelli (RN) soutient le texte, rappelle une promesse de Marine Le Pen en faveur d'une Alsace « rendue aux Alsaciens », et dénonce les régions créées en 2015 comme coûteuses et sans cohérence géographique ou historique. Il qualifie la motion de « motion bâillon ». - M. Olivier Becht (EPR) défend une proposition de régions correspondant à l'histoire et à la géographie, et demande de « laisser expérimenter » la fusion des compétences région-département, avec une économie annoncée de 100 millions d'euros. - M. Laurent Marcangeli (HOR) estime qu'il serait dommage de rejeter le texte sans débat et annonce que son groupe votera majoritairement contre la motion. - Mme Sandra Regol et M. Gabriel Attal (EPR) interviennent par des interruptions, sans argument développé.

Le vote de chaque groupe