Amendements identiques à l'article 30 du projet de loi sur les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 avril 2026, adopté : 47 pour, 23 contre, 39 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 589 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- L'amendement n° 589 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé a été défendu en séance, sans que son exposé des motifs ne soit lu dans l'extrait. - M. Patrick Hetzel (DR, Droite républicaine) a donné l'avis favorable de la commission sur cet amendement. - Mme Stéphanie Rist, ministre, a également donné un avis favorable du gouvernement (« Même avis »). - L'extrait ne contient pas d'argumentation détaillée en faveur de l'amendement : les avis favorables sont exprimés sans justification développée. - Résultat du scrutin : 47 voix pour l'adoption, 23 contre, sur 70 suffrages exprimés (majorité absolue de 36).

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne contient aucun argument exprimé contre l'amendement n° 589. - Aucune intervention d'un député s'opposant à l'amendement n'apparaît dans cet extrait. - Les 23 voix contre lors du scrutin sont enregistrées, mais leurs motifs ne sont pas exposés dans le texte fourni.

Le vote de chaque groupe