l'amendement n° 386 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 29 (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 avril 2026, rejeté : 40 pour, 67 contre, 0 abstentions.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

- Mme Edwige Diaz (RN), qui défend l'amendement n° 1002 (présenté au nom de M. Éric Michoux), soutient qu'il permettrait aux organismes de sécurité sociale de suspendre provisoirement le versement d'une prestation sociale en cas de soupçon sérieux de fraude, de manquement du bénéficiaire à ses obligations ou de commission d'une infraction. - Elle indique que la décision serait prise par la direction de l'organisme payeur, avec des garanties : motivation de la décision, information du bénéficiaire et respect du principe du contradictoire, dans un délai très court. - Selon elle, cet amendement permettrait une action rapide et efficace contre la fraude et aurait une forte portée dissuasive. - Aucun autre orateur de ce camp ne développe d'argument dans cet extrait, à part quelques interventions ponctuelles (« Des fraudeurs ! » de M. Emeric Salmon, « Quel est le rapport ? » de M. Théo Bernhardt, « C'est faux ! » de M. Théo Bernhardt) qui ne constituent pas une argumentation détaillée.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il reconnaît que la commission a voulu que les sanctions prévues dans le texte soient réelles, mais estime qu'elles doivent reposer sur une fraude avérée et non sur un simple doute sérieux. - Il reproche à l'amendement un glissement, l'exposé sommaire évoquant un « doute sérieux concernant des manœuvres frauduleuses », et souhaite que les sanctions ne soient prononcées qu'après vérification que la fraude est avérée, dans le respect du droit. - Mme Stéphanie Rist (ministre) émet un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - Mme Christine Arrighi (ECOS) réagit brièvement : « C'est quand même le minimum ! », sans développer davantage. - Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) s'oppose fermement à l'amendement. Elle souligne l'incohérence qu'elle perçoit à voir les défenseurs de la présomption d'innocence proposer des sanctions en cas de simple soupçon. - Elle estime que l'article 29 représente une répression des personnes pauvres et précaires, rappelant qu'il avait été supprimé en commission. - Elle critique le recours à des algorithmes, qu'elle juge biaisés pour cibler ces populations, et oppose cette approche au refus de sanctionner systématiquement les entreprises pour des soupçons de fraude.

Le vote de chaque groupe