Amendement n° 227 et identique après l'article 21 du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 avril 2026, adopté : 84 pour, 10 contre, 7 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 227 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Mme Karine Lebon (GDR) soutient l'amendement : le travail dissimulé est une fraude organisée qui prive les salariés de leurs droits, réduit les recettes de la sécurité sociale et fausse la concurrence au détriment des entreprises honnêtes. - Elle juge insuffisant le droit actuel, qui permet de refuser certaines aides ou de demander le remboursement de celles perçues sur les douze derniers mois. Elle propose un remboursement de l'intégralité des aides publiques reçues sur les cinq derniers exercices clos. - Elle estime que la solidarité nationale ne devrait pas financer des entreprises ayant fraudé pendant des années. - M. Louis Boyard (LFI-NFP) soutient l'amendement n° 376 : selon lui, les employeurs sont responsables d'une part importante des fraudes sociales (8 milliards sur 13), et il est logique qu'une entreprise reconnue coupable de travail dissimulé rende les aides publiques reçues. - Il souligne le montant élevé des aides publiques aux entreprises (200 milliards d'euros) et regrette que le débat n'ait pas davantage porté sur leur usage. - M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, émet un avis favorable : il pensait qu'une telle sanction existait déjà, mais ce n'est pas le cas. Il juge utile que le juge puisse la prononcer, pour garantir que « la fraude ne paie pas », notamment dans les montages complexes. - M. Jocelyn Dessigny (RN) annonce un vote favorable, estimant qu'une entreprise ayant fraudé ne doit pas bénéficier d'aides ou de subventions publiques.

Pourquoi voter contre

- Le gouvernement, par la voix de M. Jean-Pierre Farandou (ministre du travail et des solidarités), émet un avis défavorable. Il ne partage pas l'analyse juridique du rapporteur. - Selon lui, l'article 131-39 du code pénal prévoit déjà, pour les personnes morales reconnues pénalement responsables de travail dissimulé, « l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de percevoir toute aide publique ». La sanction demandée existe donc déjà dans le droit, d'après le ministre. - L'extrait ne contient pas d'argument développé sur le fond des groupes ou personnes opposés à l'amendement au-delà de cette position du gouvernement. Mme Dieynaba Diop (SOC) intervient seulement par une remarque sur le 1er avril, sans argument sur le fond. - M. Emeric Salmon (RN) qualifie l'argumentation de M. Boyard de « mauvaise foi », sans développer de raisonnement juridique ou politique sur l'amendement.

Le vote de chaque groupe