Suppression de l'article 20 bis du projet de loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 avril 2026, rejeté : 24 pour, 85 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 639 de Mme Feld de suppression de l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) juge l'article 20 bis dangereux et le qualifie de « nouvelle matérialisation politique des fantasmes de la droite sur le monde associatif ». - Elle reproche à l'article de ne reposer sur aucune étude ni rapport établissant une fraude liée à un écart entre les reçus fiscaux émis et les dons réellement perçus, et demande sur quoi le texte s'appuie. - Selon elle, l'article, présenté comme un outil de meilleur contrôle, viserait en réalité à « mettre au pas » le secteur associatif, politique qu'elle attribue au gouvernement depuis plusieurs années. - M. Louis Boyard (LFI-NFP) estime que les associations sont déjà bien contrôlées, notamment lorsqu'elles reçoivent des subventions de collectivités ou de la préfecture, et qu'aucune justification ne soutient, selon lui, cette extension des pouvoirs de contrôle issue du Sénat. - M. Boyard juge la mesure disproportionnée et rappelle qu'un amendement de suppression déposé par M. Gernigon n'a pas été soutenu.

Pourquoi voter contre

- M. Daniel Labaronne (EPR), rapporteur, est défavorable à la suppression. Il indique que les agents chargés des contrôles doivent actuellement prendre des notes à la main et ne peuvent pas emporter les documents. - Il explique que l'article aligne le contrôle des reçus fiscaux sur des procédures existantes (vérification de comptabilité, instruction des demandes de remboursement de crédit de TVA), dans lesquelles la prise de copies est déjà permise. - Selon lui, supprimer l'article empêcherait l'administration fiscale d'exercer pleinement ses missions et la priverait de moyens plus modernes. - Il présente l'article comme la correction d'un oubli de coordination : le droit de prise de copie aurait dû accompagner l'extension du contrôle des reçus fiscaux décidée en 2021. - M. David Amiel (ministre) se dit défavorable à l'amendement. Il rappelle que le contrôle des reçus fiscaux existe déjà, en vertu de l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales, et affirme que l'article 20 bis vise seulement à faciliter le travail des agents de la DGFIP, ainsi que celui des bénévoles ou salariés de l'association, en leur permettant de repartir avec un double des documents au lieu de les recopier à la main.

Le vote de chaque groupe