Amendement de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 avril 2026, adopté : 66 pour, 52 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Daniel Labaronne (EPR), rapporteur pour avis, défend l'amendement de suppression de l'article 19 ter A pour trois raisons : - Le principe de proportionnalité entre la gravité de l'infraction et la sévérité de la sanction serait mis à mal, l'alourdissement des sanctions prévu lui semblant disproportionné. - La majoration des sanctions serait sans effet, car le juge pénal doit déjà tenir compte des pénalités administratives déjà appliquées. - Les peines pour fraude fiscale aggravée ont déjà été renforcées à plusieurs reprises ; le dispositif en vigueur fonctionne selon lui bien, et les nouvelles dispositions le brouilleraient. - Conclusion de M. Labaronne : l'article serait « au mieux inutile, au pire » exposé à une censure des sanctions prononcées par le juge. - Le gouvernement, représenté par M. David Amiel (ministre), émet un avis favorable à l'amendement, sans développer d'argument particulier dans cet extrait. - Résultat du scrutin : amendement adopté par 66 voix pour et 52 contre (118 votants, majorité absolue de 60).

Pourquoi voter contre

- Aucun argument contre l'amendement n'est exprimé dans cet extrait. Aucun orateur ne prend la parole pour s'opposer à la suppression de l'article 19 ter A, et aucun groupe politique n'y est nommément associé comme défenseur du maintien de l'article. - Le vote contre (52 voix) est indiqué dans le résultat du scrutin, mais les motifs de ces votants ne figurent pas dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe