Amendement sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, après l'article 19 bis

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 avril 2026, rejeté : 39 pour, 53 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 549 de M. Dessigny après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Jocelyn Dessigny (RN) soutient que les obligations documentaires en matière de prix de transfert sont essentielles pour que l'administration puisse vérifier que les flux intragroupes ne sont pas organisés artificiellement afin de déplacer des bénéfices, réduire l'assiette taxable ou dissimuler des revenus. - Il estime que l'amende prévue à l'article 1735 ter du code général des impôts, dont le plancher est de 50 000 euros, peut sembler insuffisante au regard de la complexité des montages et des sommes en jeu. - Il propose de porter ce montant à 100 000 euros, niveau qu'il juge plus adapté à la réalité de la fraude contemporaine. - Il précise que l'amendement n'introduit pas de nouvelle sanction et ne bouleverse pas le dispositif, mais vise à en améliorer l'efficacité. - Résultat du scrutin : 39 voix pour, l'amendement n'a donc pas été adopté (le texte ne mentionne pas d'autres arguments exprimés en sa faveur).

Pourquoi voter contre

- M. Daniel Labaronne (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. - Il soutient qu'il convient de laisser l'administration apprécier la sanction selon la situation, plutôt que de fonctionner avec des peines planchers. - Le ministre David Amiel émet également un avis défavorable, sans développer d'argumentation dans cet extrait. - Résultat du scrutin : 53 voix contre, soit la majorité absolue de 47 atteinte pour le rejet.

Le vote de chaque groupe