l'amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 avril 2026, rejeté : 39 pour, 49 contre, 35 abstentions.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

- Mme Mathilde Feld (LFI-NFP), auteure de l'amendement, se réjouit que l'article 19 bis, introduit au Sénat, vise à sanctionner réellement les professionnels qui indiquent aux contribuables comment frauder l'impôt. - Elle estime que les sanctions existantes sont largement inopérantes : l'administration fiscale doit d'abord identifier une fraude passible d'une pénalité de 80 %, ce qui serait difficile à démontrer, si bien que cette majoration ne serait jamais appliquée. - Elle juge que les cabinets de conseil concernés sont complices de l'évasion fiscale. - Son amendement propose d'étendre la sanction, celle de la majoration de 40 %, à des agissements de moindre gravité, plus faciles à identifier et à quantifier pour l'administration, afin de renforcer l'efficacité et l'effet dissuasif du dispositif. - Elle propose également d'appliquer cette sanction lorsque l'administration constate et motive des manquements délibérés.

Pourquoi voter contre

- M. Daniel Labaronne (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. - Il considère que la définition proposée est trop large : elle pourrait couvrir des pratiques légales. Il cite l'exemple du crédit d'impôt services à la personne (Cisap), qu'il est légitime de solliciter et dont un conseil pourrait indiquer le bénéfice à un contribuable. - Il estime que la notion de « crédibiliser auprès de l'administration une minoration de sa base taxable » n'a pas de sens sur le plan juridique. - Il avance un risque de censure constitutionnelle, au regard du principe de légalité des délits et des peines, qui exige une description précise de l'acte sanctionné. - M. David Amiel, ministre, émet également un avis défavorable, sans développer d'argumentation dans cet extrait. - Le résultat du scrutin est de 39 voix pour et 49 contre, l'amendement est donc rejeté.

Le vote de chaque groupe