Suppression de l'article 19 bis : échanges de données entre organismes sociaux et complémentaires santé

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 avril 2026, rejeté : 33 pour, 91 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 493 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Daniel Labaronne (EPR), rapporteur pour avis, défend la suppression de l'article 19 bis pour trois raisons : le dispositif serait « absolument inapplicable », l'administration ayant déjà du mal à prouver le recours à un conseil en matière de fraude fiscale ; la loi de finances pour 2024 a déjà créé un délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude, jugé plus adapté ; l'article compliquerait la tâche de l'administration fiscale lorsqu'elle doit démontrer l'implication d'un conseil dans une fraude. - Il affirme que le dispositif existe déjà, sous la forme de l'amende fiscale prévue à l'article 1740 A bis du code général des impôts, issue de la loi de finances pour 2024, et que l'objectif de sanctionner les complices de la fraude, conseils compris, est déjà couvert. - M. David Amiel, ministre, s'est déclaré favorable à l'amendement, sans développer d'argumentation dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Éric Coquerel (LFI-NFP), président de la commission des finances, s'oppose à la suppression. Il souligne que la fraude fiscale serait cinq à huit fois supérieure à la fraude sociale, et que les progrès revendiqués par le gouvernement seraient contestables ou modérés au regard de l'ampleur du problème. - Il explique que l'article 19 bis prévoit d'étendre les cas dans lesquels les professionnels qui fournissent aux fraudeurs les moyens de commettre leur délit peuvent être sanctionnés d'une amende fiscale, notamment les conseils conduisant à des manœuvres frauduleuses pour échapper à l'impôt. - Il juge incohérent de durcir les règles contre la fraude sociale, notamment celle des plus pauvres, tout en s'opposant à un renforcement dans le domaine fiscal. Il ajoute : soit le bilan est satisfaisant et il n'y a pas lieu de légiférer, soit il ne l'est pas, et il faut alors voter l'article. - Le dispositif de Daniel Labaronne est présenté par Éric Coquerel comme insuffisant, sans qu'il soit précisé dans l'extrait en quoi l'amende de l'article 1740 A bis serait moins efficace que la mesure proposée.

Le vote de chaque groupe