l'amendement n° 700 de M. Ruffin après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 avril 2026, rejeté : 43 pour, 49 contre, 35 abstentions.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

- Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS), qui soutient l'amendement, estime qu'il faut mettre fin à une « zone grise » du droit fiscal où des actes proches de la fraude fiscale sont tolérés. - Elle cite l'exemple de M. Bernard Arnault, qui aurait quitté la France pour des raisons fiscales en 1981 puis à l'approche de 2012, et juge que ce comportement est immoral. - Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) soutient que les personnes très fortunées doivent payer leurs impôts comme les autres et que la richesse repose sur le travail de salariés. - Mme la présidente indique que la discussion porte sur l'amendement mis aux voix ; le scrutin a recueilli 43 voix pour et 49 contre, l'amendement n'a donc pas été adopté.

Pourquoi voter contre

- M. Daniel Labaronne (EPR), rapporteur ou porte-parole de la commission, donne un avis défavorable. Il estime que le problème relève du droit fiscal et non du droit pénal, et insiste sur l'autonomie des procédures pénale et fiscale. - Il juge la rédaction de l'amendement peu claire : selon lui, il est difficile de démontrer qu'un départ à l'étranger vise à échapper à l'impôt plutôt qu'à répondre à d'autres motifs personnels. - Il relève une incohérence : un contribuable qui annoncerait clairement quitter le pays pour échapper à l'impôt ne serait pas sanctionné, puisque le texte ne vise que les manœuvres frauduleuses ou dissimulations. - Il estime que le dispositif pourrait être contraire au droit de l'Union européenne, car il constituerait un obstacle à la libre circulation des personnes, potentiellement très large compte tenu du manque de clarté de l'infraction. - M. Sébastien Huyghe (EPR) conteste la critique visant M. Arnault, qu'il défend en soulignant ses créations d'emplois, sa contribution à l'image de la France et les recettes fiscales et sociales qu'il génère. Cet argument porte sur la personne et non directement sur l'amendement. - Mme Liliana Tanguy (EPR) interpelle les oratrices de gauche sur le rôle du capital (« Pas de capital, pas de travail ! »), argument également tourné vers le débat de fond plutôt que vers le texte.

Le vote de chaque groupe