l'amendement n° 256 de Mme Bazin-Malgras après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 avril 2026, rejeté : 55 pour, 72 contre, 2 abstentions.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

- L'extrait ne contient pas de présentation des arguments en faveur de l'amendement n° 256. Mme Valérie Bazin-Malgras l'a seulement défendu, sans que son argumentation soit rapportée. - Les 55 voix pour l'adoption sont indiquées par le scrutin, mais aucune motivation exprimée par leurs auteurs n'apparaît dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Daniel Labaronne (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il juge l'amendement inapplicable en l'état, car il ne précise pas l'autorité qui prononcerait la privation des aides publiques et des prestations sociales. - Il relève une ambiguïté sur la nature de la sanction : elle pourrait être une peine complémentaire prononcée par le juge pénal, ou une sanction administrative. - Il reproche à l'amendement de ne prévoir aucune modulation de la sanction, ce qui, selon lui, la rendrait contraire au principe d'individualisation des peines. - M. David Amiel, ministre, émet un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - Le scrutin indique que l'amendement est rejeté : 55 voix pour, 72 contre, pour 127 suffrages exprimés.

Le vote de chaque groupe