l'amendement n° 546 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 avril 2026, rejeté : 49 pour, 78 contre, 0 abstentions.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

- M. Jocelyn Dessigny (RN) défend l'amendement n° 546 comme une « simple précision rédactionnelle » qui ne crée ni nouvelle infraction ni peine supplémentaire, mais clarifie la portée de l'aggravation prévue à l'alinéa 5 de l'article 19. - Selon lui, les montages fiscaux frauduleux servent souvent à dissimuler des revenus issus du narcotrafic, et les services d'enquête et les magistrats y sont confrontés régulièrement. - Il estime que préciser ce cas dans la loi renforcerait la cohérence du dispositif avec la lutte contre les économies criminelles liées aux stupéfiants. - Il avance que cette précision sécuriserait l'interprétation judiciaire en évitant toute ambiguïté sur la volonté du législateur. - En réponse à la commission, il soutient qu'il n'est pas toujours possible de prouver que le blanchiment a été commis « en bande organisée », et qu'il existerait une lacune du code pénal que l'amendement viserait à combler. Il dit ne pas comprendre la position défavorable. - Aucun autre orateur de ce camp ne prend la parole sur le fond dans cet extrait. M. Emeric Salmon (RN) intervient seulement pour reprocher à M. Bernalicis de parler d'autre chose que des amendements.

Pourquoi voter contre

- M. Daniel Labaronne (EPR), au nom de la commission, est défavorable. Il explique que les faits visés sont déjà couverts par le délit de blanchiment en bande organisée (article 324-2 du code pénal), puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende. L'amendement, en prévoyant une sanction de sept ans et trois millions d'euros, permettrait de sanctionner deux fois le même fait. - Il invoque le principe constitutionnel selon lequel nul ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits. - M. David Amiel, ministre, est également défavorable. Il reconnaît que fraude fiscale et blanchiment des revenus du narcotrafic se confondent souvent, mais estime que la loi réprime déjà lourdement ces actes, jusqu'à dix ans d'emprisonnement. - Il ajoute que l'Office national antifraude (Onaf) cible prioritairement les réseaux complexes qui combinent blanchiment de revenus du narcotrafic et fraude fiscale. - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) ne se prononce pas directement sur le fond de l'amendement. Il intervient sur l'historique de l'Onaf et sur ses moyens, qu'il juge insuffisants (seuls deux agents chargés de l'exploitation des données numériques, selon lui). Il dénonce aussi l'estimation de la fraude fiscale à 100 milliards d'euros et critique la mise en avant de bilans politiques. Son intervention ne porte pas sur le contenu de l'amendement n° 546. - Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) ne fait que des interventions brèves de réaction, sans argument développé. - Le scrutin donne 49 voix pour, 78 contre, pour 127 votants : l'amendement est rejeté.

Le vote de chaque groupe