Amendement supprimant l'article 19 du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 avril 2026, rejeté : 21 pour, 90 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 636 de Mme Feld de suppression de l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) soutient l'amendement pour supprimer l'article 19, qu'elle décrit comme un alourdissement de l'arsenal pénal. - Elle juge la mesure démagogique : selon elle, le lien entre l'aggravation des sanctions pénales et la baisse des infractions n'a jamais été établi statistiquement, et les personnes qui commettent une infraction ne vérifient pas le niveau de la peine encourue. - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) estime que l'effectivité de la lutte contre la fraude dépend des moyens alloués, notamment à l'Office national antifraude (Onaf), et non du quantum des peines. Il affirme que le gouvernement communique plutôt qu'il n'agit, et que son bilan en matière de fraude est médiocre depuis 2017.

Pourquoi voter contre

- M. Daniel Labaronne (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il conteste la lecture de l'amendement : selon lui, l'article 19 ne porte pas sur l'aggravation des peines mais permet aux services de police judiciaire de recourir aux techniques spéciales d'enquête pour certains cas de fraude fiscale, de fraude comptable et de mise à disposition d'instruments facilitant la fraude. Cette extension, demandée par les services de renseignement fiscal, étendrait la compétence du procureur financier. Il cite l'exemple de la sonorisation d'un bureau de cabinet de conseil en gestion de patrimoine proposant des montages frauduleux. - M. David Amiel (ministre) émet également un avis défavorable. Il trouve surprenant que La France insoumise demande la suppression d'un article qui, selon lui, vise à renforcer les sanctions en matière de fraude fiscale, notamment en bande organisée, en visant la mise à disposition d'instruments facilitant la fraude. - M. Sylvain Berrios (HOR) intervient brièvement pour répondre à M. Bernalicis sur le bilan du gouvernement, sans développer d'argument sur l'article lui-même. - Le texte de l'extrait ne contient pas d'argument détaillé du gouvernement sur la portée précise de l'article au-delà de ces points.

Le vote de chaque groupe