Amendements rétablissant l'article 18 bis du projet de loi sur les fraudes sociales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 avril 2026, rejeté : 41 pour, 84 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Les auteurs des amendements (M. Ugo Bernalicis, Mme Christine Arrighi, groupes LFI-NFP et ECOS) souhaitent rétablir l'article 18 bis, supprimé en commission, qui permettrait aux associations de lutte contre la fraude fiscale de se constituer partie civile. - Le sous-amendement du rapporteur pour avis, évoqué par M. Bernalicis, limiterait cette possibilité aux associations existant depuis au moins cinq ans ; M. Bernalicis y voit une convergence possible avec la commission. - Selon Mme Arrighi, cette mesure ne remettrait pas en cause le monopole du ministère public sur les poursuites ; elle permettrait à des acteurs agréés et spécialisés de soutenir l'action publique et d'éclairer le juge sur les enjeux de la fraude. - Mme Arrighi s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation, qui reconnaît déjà la constitution de partie civile d'associations agréées pour certaines infractions voisines (corruption, fraude aux intérêts financiers de l'Union européenne). - Mme Arrighi estime que le secret fiscal et le secret de l'instruction ne font pas obstacle à cette évolution, la constitution de partie civile s'exerçant sous le contrôle du juge et dans le respect des obligations de confidentialité. - M. Bernalicis estime qu'il existe une « tierce partie », les citoyens, concernée par la fraude car elle prive la collectivité de financements d'intérêt général. - M. Bernalicis affirme que l'accès au dossier pour une partie civile est encadré (stade avancé de la procédure, après mise en examen, pièces choisies par le juge) et que les associations restent soumises au secret de l'instruction, sous peine de poursuites.

Pourquoi voter contre

- M. Daniel Labaronne (EPR, rapporteur pour avis), opposé aux amendements, estime que la mesure donnerait aux associations un accès large à la procédure pénale et à la procédure de contrôle fiscal préalable, y compris aux informations sur le patrimoine, les revenus, la situation fiscale et le statut marital des personnes impliquées. - Selon lui, cet accès constituerait une brèche dans le secret de l'instruction et le secret fiscal, susceptible d'être exploitée à des fins malveillantes. - M. Denis Masséglia (EPR) se déclare également opposé. - M. David Amiel (ministre) émet un avis défavorable : il rappelle que la transmission automatique au parquet des fraudes fiscales importantes existe depuis 2018, et qu'il est indispensable de laisser au ministère public le monopole des poursuites, notamment pour garantir le secret fiscal. Il conteste l'existence d'un « verrou de Bercy ». - Le rapporteur pour avis a finalement retiré ses sous-amendements tout en maintenant son avis défavorable aux amendements.

Le vote de chaque groupe