Amendement de M. Bernhardt au projet de loi sur les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 avril 2026, rejeté : 51 pour, 74 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1024 de M. Bernhardt après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Théo Bernhardt (RN), auteur de l'amendement, propose de porter la peine pour l'employeur qui emploie un étranger sans titre de cinq à dix ans d'emprisonnement et de 30 000 à 50 000 euros d'amende, pour les infractions délibérées. - Il justifie cette hausse par la gravité du phénomène : l'emploi d'étrangers sans titre est, selon lui, la deuxième infraction de travail illégal la plus constatée en France. - Il cite le secteur des VTC, où les fraudes aux cotisations sociales atteindraient au moins 70 millions d'euros par an, chiffre qu'il estime sous-évalué selon l'Acoss. - Il propose aussi d'obliger l'employeur condamné à rembourser l'intégralité des cotisations sociales et contributions fiscales qui auraient été dues si le salarié avait été en situation régulière. - Son argument central : aujourd'hui, la sanction punit mais ne répare pas, ce qui rendrait la fraude financièrement rentable ; il faudrait que l'infraction coûte plus cher qu'elle ne rapporte. - Il annonce qu'un sous-amendement sera déposé pour répondre à l'objection de la commission sur la bande organisée.

Pourquoi voter contre

- M. Daniel Labaronne (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable pour trois raisons : - Les peines ont déjà été relevées de un à cinq ans par la loi « asile et immigration » de 2024 ; - Le texte ne prévoit pas de hausse de peine lorsque l'infraction est commise en bande organisée ; - Le recouvrement des cotisations sociales est déjà prévu par le code de la sécurité sociale, avec des pénalités absentes de l'amendement. - Il estime que l'amendement manque de proportionnalité : il traiterait de la même façon un particulier employant une personne sans papiers à domicile et un groupe organisé exploitant des dizaines de travailleurs sans papiers sur des chantiers. - M. David Amiel, ministre, donne également un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP) et M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) interviennent brièvement pendant la présentation (« Vous le direz à de Fournas ! », « Vous allez ruiner vos électeurs ! ») sans exposer d'argument de fond clair contre l'amendement. - Résultat du scrutin : 127 votants, 125 suffrages exprimés, 51 pour et 74 contre ; l'amendement est donc rejeté.

Le vote de chaque groupe