Amendement sur les contrôles des fraudes sociales et fiscales après l'article 18

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 avril 2026, rejeté : 51 pour, 73 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 545 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Jocelyn Dessigny (RN) défend l'amendement n° 545 : la fraude aux prestations sociales et la fraude fiscale portent atteinte au pacte de solidarité nationale et ne sont pas des infractions anodines. - Il estime que le droit pénal actuel (amendes, emprisonnement, majorations, confiscations) est nécessaire mais incomplet, et propose une mesure supplémentaire : permettre au juge, en cas de fraude caractérisée, de prononcer à titre complémentaire une interdiction temporaire de bénéficier d'aides publiques et de prestations sociales. - Il précise que cette faculté serait laissée à l'appréciation du juge, sans automaticité, dans le respect des principes d'individualisation et de proportionnalité des peines. - Mme Florence Goulet a défendu l'amendement identique n° 825, sans que son argumentation soit détaillée dans l'extrait. - Aucun autre orateur du groupe RN ou d'un autre groupe ne soutient explicitement l'amendement dans cet extrait ; les interventions de Mme Chikirou et de Mme Arrighi sont des réactions brèves et ne constituent pas un argument en faveur de la mesure.

Pourquoi voter contre

- Le rapporteur, M. Daniel Labaronne (EPR), au nom de la commission des finances, émet un avis défavorable. Il rappelle que la commission avait déjà rejeté une proposition de suppression de toutes les prestations sociales d'une personne condamnée pour fraude pour une durée maximale de cinq ans. - Il estime qu'une telle mesure porterait atteinte au principe de personnalité des peines, inscrit aux articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, car les prestations sociales bénéficient aussi à la famille de la personne condamnée. - Le ministre M. David Amiel donne un avis défavorable, sans développer d'argumentation dans cet extrait. - Mme Christine Arrighi (ECOS) critique la logique de la proposition : dans le cas d'un couple, la suppression toucherait l'autre conjoint et les enfants, qui n'ont pas commis la fraude ; dans le cas d'une entreprise, elle se demande à qui s'appliquerait concrètement la peine. Elle qualifie la proposition de « baroque ». - Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP) approuve ces critiques par une brève interjection (« Et voilà ! »), sans argument distinct.

Le vote de chaque groupe