Amendement n° 597 et identique après l'article 18 du projet de loi sur les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 avril 2026, rejeté : 41 pour, 81 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 597 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Emmanuel Maurel (GDR) soutient l'amendement n° 600 comme amendement de repli, qui fixerait à 35 % le montant maximal de la remise partielle qu'une administration peut accorder à une entreprise dans un règlement d'ensemble. - Il estime que l'État ne peut à la fois sanctionner les fraudeurs et continuer à les subventionner, et qu'un plafond permettrait de marquer que l'État n'encourage pas la fraude. - Mme Mathilde Feld (LFI-NFP), qui défend l'amendement n° 679 (identique, à 35 %), s'appuie sur des rapports parlementaires et sur la Cour des comptes pour décrire le règlement d'ensemble comme une pratique « obscure et opaque ». - Elle chiffre à 1,8 milliard d'euros les droits et pénalités abandonnés en 2024 via cette procédure, soit 70 % des droits initialement redressés. - Elle présente l'amendement n° 645 (repli à 20 %) comme une limitation supplémentaire de la remise partielle. - Mme Christine Arrighi (ECOS) reproche à l'administration de ne pas disposer de moyens suffisants : selon elle, les règlements d'ensemble servent à accélérer des contrôles complexes faute de personnels suffisants, et les vérificateurs seuls face aux grands groupes sont désavantagés. - Elle dénonce aussi, de manière plus générale, les aides versées aux entreprises sans conditions fiscales, sociales ou environnementales.

Pourquoi voter contre

- M. Daniel Labaronne (EPR), rapporteur, est défavorable aux quatre amendements. Il affirme que les agents de la DGFIP qu'il a consultés y sont formellement opposés et que la Cour des comptes recommande de favoriser ce type de règlement. - Il soutient que le règlement d'ensemble n'est pas une remise gracieuse mais une manière de fixer l'assiette imposable à l'issue d'un contrôle contradictoire, et que l'abandon de certains rehaussements est inhérent à cette procédure. - M. David Amiel (ministre) s'aligne sur le rapporteur. Il précise que le règlement d'ensemble intervient en amont, dans des situations juridiques complexes, et ne consiste pas à baisser une pénalité ou une imposition déjà fixée. - Il présente ce dispositif comme un moyen d'éviter un contentieux que l'administration risquerait de perdre ou dont le recouvrement serait très long, et rappelle que la Cour des comptes incite à le conserver. - M. Sylvain Maillard (EPR) estime que l'argument de Mme Arrighi sur les aides aux entreprises est « politicien » et sans rapport avec le sujet. - Les amendements identiques n° 600 et 679 ont été mis aux voix et rejetés : 41 voix pour, 81 contre, sur 122 votants.

Le vote de chaque groupe